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290 résultats pour « commande par le client »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623151

Admin. suprême

1 octobre 1986

1 octobre 1986

défaut et sans préjudice des dispositions de l'articl 283-2 du code général des impôts, les taxes sur le chiffre d'affaires et, le cas échéant, les pénalités y afférentes sont payées par la personne cliente

Source officielle

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007876916

Admin. suprême

29 décembre 1995

29 décembre 1995

Ces voitures ne peuvent ni stationner, ni circuler sur la voie publique en quête de clients ni porter de signe distinctif de caractère commercial, concernant leur activité de petite remise, visible de

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033866959

Admin. suprême

13 janvier 2017

13 janvier 2017

la suite de la décision de la Commission européenne en date du 14 décembre 2010, déclarant que l'aide accordée par l'Etat français à la Coopérative d'exportation du livre français pour les petites commandes

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469664.20231018

Admin. suprême

18 octobre 2023

18 octobre 2023

D par cette société, alors que, selon lui, cette livraison ayant été effectuée sur la base d'un bon de commande établi au nom de la SARL D, elle caractérisait un avantage occulte accordé à l'intéressé

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621700

Admin. suprême

6 décembre 1985

6 décembre 1985

matériel informatique, confié à la société O.G.M.I. la transposition des programmes informatiques qu'elle utilisait sur son ancien matériel pour la tenue de sa propre comptabilité et de celles de ses clients

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:469687.20240514

Admin. suprême

14 mai 2024

14 mai 2024

de Sainte-Marie-aux-Chênes (Moselle), d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique organisé pour l'accès en automobile, dit " drive ", à l'enseigne

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007727537

Admin. suprême

8 janvier 1988

8 janvier 1988

M'bella, la société SERIC s'est fondée, dans sa demande en date du 29 juillet 1981, sur le ralentissement d'activités qu'elle connaissait en raison d'une baisse des commandes et sur la nécessité de supprimer

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616486

Admin. suprême

11 janvier 1978

11 janvier 1978

EN COURS DE CHANTIER, ET DES TRAVAUX QUI, FIGURANT AU DEVIS INITIAL, N'ONT PAS ETE EXECUTES ; QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCOMAP SE BORNE A RECEVOIR DE SES CLIENTS LE MONTANT DES SOMMES AINSI CALCULEES

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364528

Admin. suprême

10 juin 2010

10 juin 2010

qui a commandé les copies de l'original, et qu'une telle activité doit être qualifiée toutefois de prestation de services, au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la même directive, lorsqu'il apparaît

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615094

Admin. suprême

29 mai 1974

29 mai 1974

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOMME QUE LA SOCIETE PERCOIT AINSI DE SES CONCESSIONNAIRES, LORSQU'ELLE ENREGISTRE DES COMMANDES POUR LEUR COMPTE, CONSTITUENT LA REMUNERATION EFFECTIVE ET NORMALE

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622022

Admin. suprême

4 juin 1986

4 juin 1986

le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en réduction du supplément d'impôt sur les sociétés et de contribution exceptionnelle des sociétés, mis en recouvrement dans les rôles de la commune

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008231725

Admin. suprême

6 juillet 2005

6 juillet 2005

Ces marchés, dits « marchés à commandes », doivent indiquer la durée pour laquelle ils sont conclus.

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032629896

Admin. suprême

18 décembre 2014

18 décembre 2014

Les bons de commandes produits au dossier correspondent, au regard des dates et des montants, aux factures établies par la société Sharemead Ltd.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007630336

Admin. suprême

28 novembre 1990

28 novembre 1990

de la société "Prisme" ainsi que les contrats et assurait le suivi des règlements des clients ; que la rémunération de la société Promovente était, selon l'article 6 du protocole sus-mentionné du 1er

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007630338

Admin. suprême

28 novembre 1990

28 novembre 1990

de la société Prisme ainsi que les contrats et assurait le suivi des règlements des clients ; que la rémunération de la SOCIETE CIVILE PROMOVENTE était, selon l'article 6 du protocole sus-mentionné du

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000042040519

Admin. suprême

22 juin 2020

22 juin 2020

détail au sens et pour l'application des dispositions précitées de la loi du 13 juillet 1972, sans qu'aient d'incidence à cet égard les circonstances que le bien vendu soit adapté aux exigences du client

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615335

Admin. suprême

25 mai 1977

25 mai 1977

QU'AU COURS DES EXERCICES ANTERIEURS A L'ANNEE 1970, LA SOCIETE A VERSE LES BONIS PROVENANT DES OPERATIONS FAITES AVEC SES CLIENTS ET DISTRIBUES A CES DERNIERS AU PRORATA DES COMMANDES FAITES PAR CHACUN

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007700509

Admin. suprême

30 mai 1986

30 mai 1986

Y... qui occupait les fonctions de chef d'approvisionnement était motivée par la circonstance que son principal client, la société immobilière du Nord, traitait directement ses commandes, elle n'assortit

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617143

Admin. suprême

13 octobre 1976

13 octobre 1976

NE PREND PERSONNELLEMENT QU'UNE FAIBLE PARTIE DES ORDRES DE COMMANDES ADRESSEES A LA ... ; QUE S'IL VISITE LES CLIENTS DE CETTE SOCIETE ; IL N'EXERCE QU'AUPRES D'UN PETIT NOMBRE D'ENTRE EUX L'ACTIVITE

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030459179

Admin. suprême

3 avril 2015

3 avril 2015

en vue de sa prise en charge dans les conditions mentionnées au 1° du II du présent article ; / 3° Le fait de proposer à la vente ou de promouvoir une offre de prise en charge effectuée dans les conditions

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