un commerce ". 2.

L'INDUSTRIE demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 20 août 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, annulant le jugement du 30 juin 1994 du tribunal administratif de Paris, a accordé

UN COMMERCE DE VENTE AU DETAIL DE CHAUSSURES, QUE, PENDA X...

des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association, la commune de Millau doit être regardée comme ayant, en ce qui concerne les classes maternelles, donné son accord à la conclusion

B...C...a autorisé son père, M. A...

obligatoire, de nature à justifier une limitation dans le temps des effets de son annulation.

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 août 1987 et 18 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société WESTFALIA WERKE, FRANZ KNOBEL & SOHNE

AURAIT ACQUIS SON CABINET MOINS DE CINQ ANS AVANT LA DATE DE CESSATION DE SON ACTIVITE ; QUE, PAR SUITE, LA PLUS-VALUE CI-DESSUS MENTIONNEE QUI A ETE REALISEE EN 1976, DEVAIT ETRE TAXEE, AU TITRE DE L'ANNEE

2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PEDICURES-PODOLOGUES, dont le siège est 116, rue de la Convention à Paris (75015), représenté par son

administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations en matière de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1976, 1977 et 1978 ; 2°) lui accorde

L'article L. 824-14 du code de commerce : " La personne sanctionnée ou le président du Haut conseil après accord du collège peut former un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat ".

la Communauté européenne ; Vu le code civil ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code pénal ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998

Sur les manquements : En ce qui concerne l'obligation d'exercer son activité avec la compétence, le soin et la diligence qui s'imposent au mieux des intérêts des clients : 2.

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 avril 1983 et 4 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Comité interprofessionnel du gruyère de Comté, ayant son

Y..., A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1976, COMME UN PRET ACCORDE A L'INTERESSE PAR LA SOCIETE "LE VRAI PRODUIT BRETON", LEQUEL DEVAIT DONNER LIEU A VERSEMENT D'INTERETS ; QUE L'ADMINISTRATION NE POUVAIT DES

Conseil d'Etat le 15 décembre 1980, et le mémoire complémentaire enregistré le 9 juillet 1981, présentés pour la société à responsabilité limitée Radio Vision, dont le siège est ... , représentée par son

COMMISSION PARITAIRE NATIONALE ONT ETE CONCLUS EN MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE L 259 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COMMISSION PARITAIRE DEPARTEMENTALE A, AUX TERMES MEMES DE SON

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son préambule et son article 22 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son

X L'ADMINISTRATION, QUI AVAIT DE SON COTE ADMIS DE REDUIRE SON EVALUATION PRIMITIVE DES DEPENSES COURANTES DU MENAGE, A RAMENE L'ECART RESTANT INEXPLIQUE A LA SOMME DE 247.146 F : QUE, PAR UNE SECONDE

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 74 ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 199, 203 et 267,