FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS AUPRES DU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT QUI, APRES AVIS DE LA COMMISSION NATIONALE D'URBANISME COMMERCIAL...

. - Profession non dénommée - Loueur de fonds de commerce - Location d 'un fonds de commerce précédemment exploité par le bailleur.

75008 , représentée par ses dirigeants en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 84-1134 du 18 décembre 1984 complétant le décret n° 83-1040 du 25 novembre 1983 relatif au commerce

Bardou, Maître des Requêtes, - les observations de Me Cossa, avocat de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, - les conclusions de M. Ph.

14-07 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - INFRACTIONS ET REPRESSION.

14-04 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES PRIX.

14-04 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES PRIX.

auditifs vendus par la société requérante, dès lors que ces appareils étaient pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale, le ministre de l'emploi et de la solidarité ne pouvait, sans commettre

application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à verser à la SOCIETE PHONAK FRANCE une somme de 2 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris

de celui-ci que le ministre de l'économie et des finances exerce son contrôle sur les prix et les marges de l'ensemble des produits inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires, y compris

14-04 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES PRIX.

14-04 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES PRIX.

l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à verser à l'UNION NATIONALE DES ETABLISSEMENTS THERMAUX la somme de 15 000 F qu'elle demande au titre des frais engagés par elle et non compris

prix destinés à l'alimentation en données du fichier "S.P.S" constitue une opération nécessaire à la constitution de ce fichier et en est indissociable ; qu'elle doit, en conséquence, être regardée comme

. - ELECTIONS AUX CHAMBRES DE COMMERCE..* OPERATIONS ELECTORALES - BULLETINS DE VOTE.

Vu la requête, enregistrée le 1er février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE et qui tend à l'annulation

SOUDURES ET REPARATION DE LORRAINE (SORELOR) la somme de 10 000 F qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Considérant, en revanche, que les mêmes dispositions

ANDRE ELU EN QUALITE DE MEMBRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'AUBENAS ; 2 REJETTE SUR CE POINT LA PROTESTATION PRESENTEE PAR M. X...