de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, a lancé, en application de l'article 30-1 de cette même loi, un appel aux candidatures en vue de l'usage de ressources radioélectriques

régional de Guadeloupe ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler l'élection de Mme M... et de l'ensemble des candidats présents sur la liste A.G.I.R

S'il est constant que le maire sortant a déclaré sa candidature, le 19 janvier 2020, et présenté sa liste, le 1er mars 2020, au marché couvert de légumes de la commune de Saint-Pierre, Mme B... n'établit

être déposées (). / II. - () A l'issue du délai prévu au premier alinéa du I, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique arrête la liste des candidats dont le dossier est

présentées ; qu'il n'existe pas davantage d'obligation pour le membre du jury qui présente à ce dernier un rapport sur les travaux et les projets d'un candidat d'établir un rapport écrit ;

QU'AUCUNE DISPOSITION DU CODE ELECTORAL OU DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION N'INTERDISENT AU PRESIDENT ET AUX MEMBRES D'UNE DELEGATION SPECIALE D'ETRE CANDIDATS AUX ELECTIONS

A, qui était candidat au poste concerné par la délibération attaquée et ne figure pas sur la liste de classement qu'elle arrête, présente un intérêt suffisant lui donnant qualité pour agir contre cette

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que les membres du CSA ont reçu communication, le 18 janvier 2013, des dossiers qui devaient être examinés lors de la séance du 22 janvier

C D, candidat aux élections des conseillers municipaux organisées le 15 mars 2020 dans la commune de Lifou.

RFE de l'Assemblée des Français de l'étranger, que le troisième candidat de cette même liste se soit, à tort selon M.

F... au nom des membres de la liste "Aimons Sauvian" et de M. Y... au nom des membres de la liste "Vivre à Sauvian" : Considérant que M. F..., et M.

C, 480 ; qu'au vu de ces résultats ont été respectivement attribués à ces listes 25, 7 et 1 sièges ; Considérant, en premier lieu, que si le requérant soutient que la candidature de M.

dans les zones dans lesquelles le comité technique n'a pas été constitué" ; qu'à la date à laquelle il a été procédé à l'instruction des candidatures déposées à la suite de l'appel à candidatures lancé

de la section compétente du Centre national de la recherche scientifique, à l'exception des membres appartenant au collège électoral C et des membres d'un rang inférieur à celui des candidats aux postes

notamment de celles relatives à la recevabilité des candidatures ; que le moyen tiré de ce que le comité technique radiophonique de Lyon n'aurait pas respecté les règles fixées par l'appel à candidature

SONT PRESENTES SUR LA MEME LISTE QUE LE SIEUR A...

COMBINEES DES ARTICLES L. 260, L. 262 ET L. 268 DUDIT CODE, LES BULLETINS DISTRIBUES AUX ELECTEURS DES COMMUNES DE PLUS DE 3 500 HABITANTS DOIVENT COMPORTER AUTANT DE NOMS DE CANDIDATS QUE DE SIEGES A

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, dans sa rédaction alors en vigueur : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au

de la section compétente du comité national de la recherche scientifique, à l'exception des membres appartenant au collège électoral C et des membres d'un rang inférieur à celui des candidats aux postes

motifs qui ont conduit au choix de son offre aux candidats ayant soumis une offre et à ceux n'ayant pas encore eu communication du rejet de leur candidature " ; qu'aux termes de l'article 83 du même code