enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 mai 1984, présentée par la "SOCIETE NOUVELLE D'EDITION ET DE DIFFUSION", société à responsabilité limitée dont le siège est ..., représentée par son

, applicable aux dates des décisions attaquées : "Les services de communication audiovisuelle soumis à un régime d'autorisation versent chaque année au budget de l'Etat une cotisation forfaitaire destinée

, à la suite de la communication qui lui avait été donnée des demandes de M.

; l'ASSOCIATION AVENIR DE LA LANGUE FRANÇAISE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de la culture et de la communication a rejeté son

leurs ordres, les agents contractuels de la Réunion des musées nationaux ne sont pas placés sous les ordres du ministre du budget ; que, par suite, ce ministre n'était, en tout état de cause, pas compétent

ET LE BUDGET COMPLEMENTAIRE DE LA COMMUNE, ET TIRE DE LA MECONNAISSANCE DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 178 PRECITE, EST INOPERANT ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU SOUS-PREFET DE SAINT-BENOIT

ALINEA DE L'ARTICLE 34 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, APPLICABLE AU PRESENT LITIGE, "TOUT HABITANT OU CONTRIBUABLE A LE DROIT DE DEMANDER COMMUNICATION, SANS DEPLACEMENT, DE PRENDRE COPIE TOTALE

fonctions en faveur des architectes et urbanistes de l'Etat relevant des services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et du ministère de la culture et de la communication

de Picardie a infirmé son précédent avis du 27 février 1987 qui mettait la commune de la Chapelle-en-Serval (Oise) en demeure d'inscrire à son budget les crédits nécessaires au remboursement d'un premier

le contrôle de la commune, un service public communal et figure ainsi au nombre des organismes mentionnés à l'article 2 précité de la loi du 17 juillet 1978 ; Considérant, d'autre part, que les comptes

Fischer, son président en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 24 janvier 1989 par laquelle la Commission nationale de la communication et des libertés a rejeté

rejetant sa demande d'octroi d'une indemnité de 7 756 970 F en réparation du préjudice qui résulterait de la visite des agents des douanes sur son bateau et de la saisie à son bord de divers documents

de Montigny-les-Cormeilles, l'arrêté du 20 novembre 1986 portant règlement et rendant exécutoire le budget primitif de cette commune pour l'année 1986, 2°) de rejeter la demande présentée par la commune

la communication et les libertés et rémunérés sur le budget de cette dernière ; Considérant que Mlle X..., agent contractuel exerçant ses fonctions au "centre d'études d'opinion", a obtenu, sur sa demande

requête, enregistrée le 21 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION GENERALE DES FEDERATIONS DE FONCTIONNAIRES CGT (UGFF-CGT), dont le siège est ..., représentée par son

, présentée par la COMMUNE DE FLEURYD'AUDE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE FLEURY D'AUDE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 juillet 1991 par lequel le tribunal

la rubrique "numéro de série inconnu" peuvent être identifiés dans des conditions permettantde retrouver leur propriétaire ou son assureur.

du 4 février 1959, "le fonctionnaire incriminé a le droit d'obtenir aussitôt que l'action disciplinaire est engagée, la communication intégrale de son dossier et de tous documents annexes" ; qu'il ressort

1974, 1975, 1979 et 1980, d'autre part des cotisations à la taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1974, 1976, 1979 et 1980 dans les rôles de la commune

communal ; qu'ainsi, la demande du préfet de la Dordogne tendant à l'annulation des délibérations des 28 mars 1985 et 25 avril 1985 par lesquelles le conseil municipal de la COMMUNE DE GARDONNE a refusé