Rémy Schwartz, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Pierre Collin, M. Stéphane Verclytte, présidents de chambre ; M. Jonathan Bosredon, M. Hervé Cassagnabère, M.

Les Etats membres, en ce qui concerne ( ...) les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n'édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire aux règles du présent traité

Le comité interministériel est placé sous la présidence du Premier ministre ou par délégation de celui-ci sous la présidence du ministre des transports ".

administrative, il est compétent, nonobstant les règles relatives aux voies de recours et à la répartition des compétences entre les juridictions administratives, pour se prononcer sur ces conclusions

Article 2 : La présente décision sera notifiée au syndicat des médecins d'Aix et Région et au ministre des solidarités et de la santé. Copie en sera adressée au Premier ministre.

administrative, il est compétent, nonobstant les règles relatives aux voies de recours et à la répartition des compétences entre les juridictions administratives, pour se prononcer sur ces conclusions

Lorsque le président du tribunal est saisi de conclusions qu'il estime ressortir à la compétence du président d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous les moyens

contigus aux ports militaires, et à la commune compétence pour créer, aménager et exploiter les ports autres que ceux indiqués ci-dessus et qui sont affectés exclusivement à la plaisance, ne faisaient

administrative, il est compétent, nonobstant les règles relatives aux voies de recours et à la répartition des compétences entre les juridictions administratives, pour se prononcer sur ces conclusions

Vu la note en délibéré, enregistrée le 28 septembre 2016, présentée pour le groupement d'intérêt public Réseau des acheteurs hospitaliers d'Ile-de-France. 1.

A...C..., au président de l'assemblée de la Polynésie française, au président de la Polynésie française et au haut-commissaire de la République en Polynésie française.

R. 311-1 du code de justice administrative, sont relatives à l'organisation d'un scrutin dont le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en premier ressort ; que dès lors la demande dont le

Elles ne peuvent être ratifiées que de manière expresse. / A l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par une loi dans les

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 26 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'établissement public national des produits

litigieux ; qu'aux termes de l'article R. 311-1 de ce code, dans sa rédaction applicable à la date d'introduction de la requête : Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier

exclusive en matière d'accueil, d'accompagnement et de formation des enseignants stagiaires des premier et second degrés et des personnels d'éducation stagiaires, en méconnaissance des dispositions des

Considérant, en premier lieu, que l'article 13 de la loi organique du 27 février 2004 donne compétence à la Polynésie française dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l'Etat par l'article

en premier ressort des tribunaux administratifs territorialement compétents pour connaître de recours dirigés contre ces arrêtés, le Conseil d'Etat est cependant compétent pour en connaître en premier

A, applicable au présent litige en vertu de l'article 55 du décret du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives : Le Conseil d'Etat est compétent pour

En premier lieu, aux termes de l'article L. 11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, alors applicable : " I.