compagnies aériennes et leur assureur demandent à l'Etat et à la Chambre de commerce et d'industrie de Marseille de réparer les conséquences dommageables de ces accidents ; Considérant, d'une part, que

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'intervention du Syndicat des compagnies aériennes autonomes est admise.

transmis au Conseil d'Etat une question préjudicielle relative à la légalité des tarifs, pour ces périodes, de la redevance aéroportuaire dite " CREWS ", exigée en contrepartie de l'utilisation par les compagnies

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une série de contrats conclus en 1974 et 1975 avec les compagnies aériennes Air France et Union de transports aériens, la SOCIETE AUXILIAIRE

AERIENNE MINERVE dont le siège est Bâtiment 369 à Paray-Vieille-Poste (91550), représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la SA COMPAGNIE AERIENNE MINERVE demande

comité de la taxe sur la valeur ajoutée, selon laquelle, lorsqu'un client paie le prix du billet mais ne prend pas son vol sans annuler la réservation, le prix payé par le client et retenu par la compagnie

Considérant qu'il est constant que l'État participe au capital social d'une compagnie aérienne et de plusieurs sociétés gestionnaires d'aéroports, et qu'il est en outre propriétaire de plusieurs aéroports

TRANSPORTS AÉRIENS. PERSONNELS. PERSONNELS DES COMPAGNIES AÉRIENNES. PERSONNEL NAVIGANT.

Le syndicat des compagnies aériennes autonomes et la chambre syndicale du transport aérien demandent l'annulation de cette décision en tant qu'elle homologue le tarif de la redevance par passager et celui

international (IATA), le Syndicat des compagnies aériennes autonomes (SCARA) et l'Association des représentants des compagnies aériennes en France (BAR France) demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

décision litigieuse, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a relevé que cette décision était de nature à remettre en cause le contrat de travail à durée indéterminée liant Mme A à une compagnie

. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat et des compagnies

; qu'ainsi, la SOCIETE RYANAIR n'est pas fondée à soutenir que cette décision serait disproportionnée ; que la circonstance qu'un règlement communautaire prévoyant l'obligation, pour les compagnies

; qu'ainsi, la SOCIETE RYANAIR n'est pas fondée à soutenir que cette décision serait disproportionnée ; que la circonstance qu'un règlement communautaire prévoyant l'obligation, pour les compagnies

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; qu'ainsi, la SOCIETE RYANAIR n'est pas fondée à soutenir que cette décision serait disproportionnée ; que la circonstance qu'un règlement communautaire prévoyant l'obligation, pour les compagnies

; qu'ainsi, la SOCIETE RYANAIR n'est pas fondée à soutenir que cette décision serait disproportionnée ; que la circonstance qu'un règlement communautaire prévoyant l'obligation, pour les compagnies aériennes

GAZ DE FRANCE demandent : 1°) l'annulation de la décision du 15 juillet 1997 du directeur général d'Aéroports de Paris créant une redevance "titre d'accès" applicable à l'ensemble des sociétés et compagnies

riverains des aérodromes d'Orly et Charles de Gaulle, en précisant, d'une part, que ce décret ne peut avoir légalement pour effet de prévoir une indemnisation qui se substituerait à la responsabilité des compagnies

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