Pour l'appréciation de cette durée, les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services accomplis à temps complet. () ".

A de participer aux compétitions internationales ; que M.

fondamentales relatif à la liberté d'association.

Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'université d'Aix-Marseille, sous astreinte de 1 000 euros par mois, de procéder à un changement complet

Hisni A et Mme Kadire A un lieu susceptible de les héberger, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 100 euros ; il soutient que la situation de M. et

lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, d'enjoindre au préfet de la Charente-Maritime de prendre toutes mesures pour faire cesser les atteintes à ses libertés

de la prérentrée du 31 août 2016, que lui parvienne la pochette de prérentrée, y compris son emploi du temps conforme à ses voeux individuels, et que lui soit attribué un casier individuel, à compter

la sauvegarde de l'ordre public, n'a pas porté d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, que ce soit dans son appréciation de la menace que constitue le comportement de l'intéressé

Le tableau joint à cet avis a été complété.

Elle soutient que : - l'ordonnance contestée est entachée d'irrégularité dès lors qu'il n'est pas rapporté qu'elle comporte la signature manuscrite du magistrat qui l'a rendue conformément à l'article

l'Etat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

de la notification de l'ordonnance et de se prononcer de nouveau sur la possibilité de lui accorder un contrat de jeune majeur, dans un délai de trois mois à compter de cette notification et a rejeté

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

; - la condition d'urgence est satisfaite ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales invoquées.

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative

sanitaires ainsi qu'un accompagnement socio-éducatif afin de lui permettre de poursuivre sa scolarité jusqu'à la fin de l'année scolaire ou de réexaminer sa situation dans un délai de huit jours à compter

Par une intervention, enregistrée le 16 mai 2019, l'association " Action des chrétiens pour l'abolition de la torture " (ACAT) demande au Conseil d'Etat de faire droit à la requête de MM.

de manière claire et complète, sauf s'il l'a été au préalable, par le responsable du traitement ou son représentant : 1° De la finalité de toute action tendant à accéder, par voie de transmission électronique

des communes, des départements et des régions ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services

Ils font valoir que la condition d'urgence est remplie et qu'il est porté une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que constituent la liberté d'expression, la liberté du