depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité () ".

ans ( ...) a le droit de se faire rejoindre, au titre du regroupement familial, par son conjoint et les enfants du couple mineurs de 18 ans. ( ...)

la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint

nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint

décision en date du 27 mai 1992 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le versement de l'indemnité pour charges militaires ainsi que son complément au taux "chef de famille" ; 2°) de condamner

nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint

, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et

nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint

française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français

époux avait commencé le 11 février 1994 ; que si M.

Y..., son époux, resterait exercée en commun par les deux parents et a fixé la résidence habituelle des enfants chez leur mère ; que, dès lors, il résulte de ce qui précède qu'en subordonnant, le 17 février

préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour ; 4°) de condamner

B ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner l'Etat à lui verser, en premier lieu, les cotisations sociales prélevées sur le supplément familial de traitement depuis le 3 février 2003, en second lieu

la République française et le Gouvernement de la République tunisienne en matière de séjour et de travail stipule qu' Un titre de séjour d'une durée de dix ans est délivré de plein droit :/ a) Au conjoint

nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint

française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français

nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint

par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 8 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif d'Orléans l'a condamné

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

BRETON, demeurant Kerchouren à Ploeven (29166), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement, en date du 30 mars 1983, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté, ses deux