administrative d'appel de Versailles, réformant l'ordonnance n° 1001168 du 13 juillet 2010 du juge des référés du tribunal administratif de Versailles, a condamné l'Etat à verser à la commune d'Evry une

ORSANE se borne à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse du 11 septembre 1992 en tant que ce dernier le condamne au paiement d'une amende de 1 000 F ; Considérant qu'aux

X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 3 000 F ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : M.

administrative d'appel de Versailles a condamné l'Etat à verser à la commune de Versailles une somme de 397 812 euros, assortie des intérêts au taux légal et des intérêts des intérêts, correspondant au

X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 1 000 euros ; Article 1er : La requête de M. X... n'est pas admise. Article 2 : M.

administrative d'appel de Paris, réformant un jugement du 16 décembre 1999 du tribunal administratif de Versailles, a fixé à 5 000 F (762,25 euros) le montant de l'amende qu'il avait infligée à la Compagnie

de 1 000 F pour recours abusif infligée par une décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux du 20 mars 1985 et l'a condamné à une amende de 5 000 F ; 2° lui accorde décharge de ladite amende de

à lui verser une somme de 5 000 F en application de l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et enfin l'a condamné à payer une amende de 2 500 F pour

administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du 1er décembre 1995 par laquelle le tribunal administratif d'Amiens, statuant en référé, l'a condamnée à verser

X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 1 500 F ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : M.

administrative d'appel de Paris, réformant un jugement du 2 décembre 1999 du tribunal administratif de Versailles, a fixé à 5 000 F (762,25 euros) le montant de l'amende qu'il avait infligée à la Compagnie

administrative d'appel de Paris, réformant un jugement du 2 décembre 1999 du tribunal administratif de Versailles, a fixé à 5 000 F (762,25 euros) le montant de l'amende qu'il avait infligée à la Compagnie

Par un arrêt n° 16MA00942 du 16 mars 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. B...contre ce jugement.

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les présidents de formations de jugement des tribunaux

BENZETTA la somme de 770F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) de condamner l'Etat à verser à M.

X... courra à compter du troisième mois suivant la notification de l'arrêt, l'arrêt du 27 février 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, réformant le jugement du 1er octobre 1992 du tribunal

A n'est pas fondé à soutenir que la cour administrative d'appel de Lyon a commis une erreur de droit en déclarant irrecevables les nouvelles conclusions indemnitaires en appel ; Sur l'amende pour recours

à payer une amende de 5 000 F pour recours abusif sur le fondement des dispositions de l'article R.88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 128 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le président du tribunal administratif

Vu l'ordonnance, en date du 8 mars 1991, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 mars 1991, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a renvoyé au Conseil