Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 28 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Fougères demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 novembre 2006 et 26 févier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL LES JARDINS DE BEAUCE, dont

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 22 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la communauté d'agglomération Beaune Côte et Sud demande

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre et 3 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant au... ; Mme A

X..., demeurant Aloxe-Corton à Savigny les Beaune 21420 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 8 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa

X... sans saisir le centre de gestion le maire de Beaune a méconnu lesdites dispositions ; que M.

28-04-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - INCOMPATIBILITES - Incompatibilité résultant du lien de parenté entre membres d'un même conseil municipal - Beaux-frères.

procédure suivante : La société Ferme éolienne des champs cornus, la société Ferme éolienne du puits de Vaudron, la société Parc éolien de Guillonville et la société Parcs éoliens du canton d'Orgères-en-Beauce

Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier et 22 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " Tempête

C... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 28 mai 2015 par laquelle le conseil municipal de Montagny-lès-Beaune a exercé le droit de préemption

Article 4 : Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par les Hospices civils de Beaune sont rejetées.

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 octobre 1995, présentée par Mme Jeanne-Marie X..., demeurant à la Ferme "L'Overgne" à Beaumerie-Saint-Martin (62170) ; Mme

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 octobre 1995, présentée par Mme Jeanne-Marie X..., demeurant à la Ferme "L'Overgne" à Beaumerie-Saint-Martin (62170) ; Mme

2000 du conseil départemental de la Côte d'Or refusant de l'exempter du tour de garde de Beaune et ses environs ; Vu 2°), sous le n° 234832, la requête, enregistrée le 18 juin 2001 au secrétariat du

beauté demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-1417 du 4 novembre 2015 relatif aux produits cosmétiques et aux produits de tatouage, ainsi que la décision implicite

A METZ, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES RESPECTIVEMENT AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 25 MARS ET 18 OCTOBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ETAT ANNULER

et le 29 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

de défense des espaces verts de Béatus, Mme Y... et M.

responsable et la fédération des entreprises de la beauté demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le dernier alinéa de l'article 1er et le III de l'article 3 du décret n° 2022

Vu le recours du MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS enregistré le 8 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule l'article