le Conseil constitutionnel. 6.

en application de l'article 61-1 de la Constitution.

Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FÉDÉRATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS, dont le siège est 32 rue

La société Beraha demande que le Conseil constitutionnel soit saisi de la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du I de l'article 210 F du code

DU JUGEMENT SUSANALYSE RENDU LE 22 OCTOBRE 1975 PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN TANT QUE CELUI-CI A REFUSE DE DECLARER QUE LES DECISIONS ADMINISTRATIVES QUI LUI ETAIENT DEFEREES ETAIENT CONSTITUTIVES

la Constitution. 6.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de renvoyer la question de la conformité à la Constitutionnel de l'article 322-4-1 du code pénal au Conseil constitutionnel.

ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question

libertés garantis par la Constitution de l'article L. 520-11 du code de l'urbanisme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance

du titre de psychothérapeute, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'avant-dernier alinéa de l'article 52 de la loi

d'une part à l'annulation des décisions du directeur départemental de l'équipement des Hauts-de-Seine du 23 juillet 2004 et du 25 mars 2005 l'assujettissant à la redevance pour création de locaux à usage

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

l'ASSOCIATION COORDINATION NATIONALE NATURA 2000, représentée par son président en exercice et domiciliée BP 55 à Bouchemaine (49080) et pour l'UNION DES CITOYENS POUR LE RESPECT DE LEURS DROITS CONSTITUTIONNELS

, méconnaissent les dispositions des articles 2, 4 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, de l'article 34 de la Constitution ainsi que l'objectif de valeur constitutionnelle

ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question

Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS, ayant son siège 32, rue Raymond

garantis par la Constitution de l'article 16 de la loi n° 2000-321 du 24 août 2000.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention européenne d'extradition du 13

Considérant, toutefois, que la mesure litigieuse ne peut être regardée comme constitutive d'une aide qui fausse ou qui menace de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines

Elles n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil Constitutionnel. S'agissant de la méconnaissance du principe de parité et de l'article 21 de la Constitution : 6.