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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:502464.20250806
6 août 2025
6 août 2025
A B demande au Conseil d'Etat de transmettre au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 325-25 du code général de la fonction
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2024:494040.20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. " 3.
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2022:459622.20220110
10 janvier 2022
10 janvier 2022
Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2023:476112.20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, modifiée par la
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2024:489809.20240201
1 février 2024
1 février 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, modifiée par la
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2024:491951.20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, modifiée par la
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2024:493070.20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, modifiée par la
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037312047
18 juillet 2018
18 juillet 2018
applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement de circonstances
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000034993727
21 juin 2017
21 juin 2017
déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:471229.20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code du sport ; -
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2022:468692.20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10
Source officielle8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:494167.20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
la conformité à l'article 63 de la Constitution de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, en ce que ce dernier article fixe les modalités de rémunération des membres du Conseil constitutionnel
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2024:495228.20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la constitution ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:502297.20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:473714.20230506
6 mai 2023
6 mai 2023
A B, l'Association de la défense des libertés constitutionnelles (ADELICO) et le Syndicat des avocats de France ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000038486959
17 mai 2019
17 mai 2019
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:499473.20250206
6 février 2025
6 février 2025
B demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 7, L. 131-2
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:497898.20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:461829.20220302
2 mars 2022
2 mars 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la santé publique ;
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023009371
29 octobre 2010
29 octobre 2010
applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances
Source officiellePage 4 sur 186