présenter, prononcer sa dissolution et nommer un liquidateur" ; qu'aux termes de l'article L. 423-1 : "Tout organisme d'habitations à loyer modéré qui gère moins de 1 500 logements et qui n'a pas construit

maître d'ouvrage, la somme de 31 518 655 FCFP en réparation du préjudice subi en raison des désordres affectant le casernement de gendarmerie "Normandie", dont la SOCIETE COIGNET PACIFIQUE a été constructeur

Au fond : Considérant qu'il résulte de l'instruction que les désordres qui ont affecté l'étanchéité des bâtiments du collège d'enseignement secondaire "les heures claires" de la commune d'Istres, construits

RESPONSABLE DU MAUVAIS FONCTIONNEMENT DE LA STATION D'EPURATION QU'ELLE A CONSTRUITE ; VU, ENREGISTREE COMME CI-DESSUS LE 30 MARS 1979, SOUS LE N° 17081, LA REQUETE PRESENTEE POUR LA S.E.T.I.M.

et ceux à construire

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que la réception définitive des immeubles restaurés ou construits par le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANCY à partir

cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 5 décembre 1991 en tant qu'il a rejeté ses conclusions contre l'Etat pour la réparation des désordres affectant trois piscines de type "Caneton" construites

A...et C...et la société A...et C...et 30 % pour la société Beterem), a fixé le montant des obligations respectives des constructeurs sans tenir compte des partages de responsabilité qu'elle avait retenus

motif que le délai de mise en jeu de l'action en garantie décennale était expiré : Considérant que la commune de LARGENTIERE a formé sa requête tendant à mettre en jeu la garantie décennale des constructeurs

ou fait construire.

avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 mars 1986 du maire de Saint-Barthélemy (Guadeloupe) accordant un permis de construire

1989 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 octobre 1985 du maire de Saint-Barthélemy (Guadeloupe) accordant un permis de construire

Le recours d'un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant relève de ces dispositions et se prescrit, en conséquence, par cinq ans à compter du jour où le premier a connu ou aurait

X..., architecte, construit un réseau de canalisations nécessaire à l'aménagement et notamment à l'assainissement du groupe scolaire intercommunal d'Alaï dont la commune de Tassin-La-Demi-Lune est propriétaire

en date du 28 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 octobre 1985 par lequel le maire de Paris a accordé un permis de construire

L'EQUIPEMENT D'UNE PART, ET LA VILLE DE MARSEILLE, D'AUTRE PART, D'UNE SOMME DE 119 718 F, CORRESPONDANT AUX TRAVAUX D'EQUIPEMENTS PUBLICS QU'ELLE A REALISES A LA SUITE DE LA DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE

ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE AVAIT SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER D'UNE DEMANDE TENDANT A METTRE EN JEU LA RESPONSABILLITE DES CONSTRUCTEURS

dans la zone d'aménagement concerté du Belvédère à Talant (Côte-d'Or) en exécution du marché conclu le 27 septembre 1976, d'autre part, à la condamnation des constructeurs précités à lui verser la somme