charges n'entre dans aucune des catégories de décisions administratives qui doivent être motivées en application des articles 1 et 2 de la loi du 11 juillet 1979 ; Sur le moyen tiré du défaut de consultations

; Considérant, en quatrième lieu, qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait de consulter, préalablement à l'édiction du décret attaqué, le comité interministériel d'aménagement et

Il ressort des pièces du dossier que la phase des consultations préalables obligatoires s'est achevée au mois de juin 2016 et que le conseil maritime de façade sud atlantique, dont la consultation n'est

L. 3132-20 ET L. 3132-25 DU CODE DU TRAVAIL) - CONSULTATION PRÉALABLE DES ORGANISATIONS D'EMPLOYEURS ET DE SALARIÉS INTÉRESSÉES DE LA COMMUNE (ART.

Ferroviaires (ARAF), créée par la loi du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, devait être consultée

décret attaqué, les auteurs dudit décret ont, d'une part, prévu la création d'une commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction, d'autre part, prévu que cette commission serait consultée

le comité en place et sans que celui-ci ait été saisi de cette question par son commissaire du gouvernement ; qu'en l'absence de dispositions l'imposant, ce décret a également pû être pris sans consultation

VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 46 DU DECRET N° 59-307 DU 14 FEVRIER 1959, DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 20 DU DECRET N° 76-510 DU 10 JUIN 1976, LA CONSULTATION

maladie des travailleurs salariés dès lors que l'arrêté envisagé avait des incidences sur l'équilibre financier de la branche, aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait en revanche la consultation

le marché des transports" ; qu'il résulte clairement de ces dispositions que le pouvoir réglementaire ne peut régulièrement user de la faculté de dérogation qu'elles prévoient qu'à la condition de consulter

de l'erreur de droit qu'elle aurait commise en méconnaissant cette obligation doit être écarté ; Considérant qu'alors même qu'aucune disposition des textes applicables ne rendait obligatoire la consultation

dispositions de l'article 74 de la loi du 21 décembre 2006 validant, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, l'arrêté du 27 septembre 2006 en tant que la procédure de consultation

LES MODALITES DE CETTE CONSULTATION SERONT FIXEES PAR ARRETE DE MANIERE QUE CHACUN DES TERRITOIRES ET DES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION SOIT REPRESENTE"

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA LEGALITE EXTERNE : CONSIDERANT QU'A LA DATE OU EST INTERVENU LE DECRET ATTAQUE, AUCUN TEXTE N'IMPOSAIT LA CONSULTATION

documents administratifs ; que le requérant est, dès lors, fondé à soutenir que c'est à tort que, par jugement du 9 novembre 1994, le tribunal administratif de Rennes s'est fondé sur l'absence de consultation

délibération du 30 novembre 2017 de l'assemblée générale de la CCIR Hauts-de-France adoptant le nouveau schéma directeur régional, qui est illégale, dès lors que cette délibération a été adoptée sans consultation

PROCEDER AUX MOUVEMENTS DES FONCTIONNAIRES NE DISPENSE LES MINISTRES DE RECUEILLIR L'AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE QUE POUR NOMMER UN FONCTIONNAIRE A L'UN DE CES EMPLOIS, CETTE CONSULTATION

régional de la haute vallée de Chevreuse sur le projet de schéma directeur de la région d'Ile-de-France ne constitue pas, en tout état de cause, une violation desdites dispositions qui n'exigent une consultation