D...demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de refus née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande d'abrogation de ces articles ; 3.

de travail, celles prévues dans un avenant au contrat de travail, un mandat social, une convention ou un accord collectif sous réserve que ceux-ci aient été conclus avant le 1er janvier 2018, ainsi que

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 17 août 2023 et le 22 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association APF France Handicap

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 mai 2016 et 16 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Robin des toits

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 novembre 2016, 3 février 2017 et 23 octobre 2017 au secrétariat du contentieux

X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 février et 22 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Jeunes médecins demande

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision

points ; que les attributions des consorts C... sont de qualité moindre que leurs apports ; que la fourniture et l'installation de la canalisation d'irrigation prévue à l'article 12 de la décision contestée

.; il soutient que : - la condition d'urgence n'est pas remplie ; - la décision contestée ne porte pas d'atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'éducation de la jeuneD... ; - les dispositions

et que la mesure contestée serait ainsi justifiée par le seul confort des chasseurs, il ressort des pièces des dossiers que le recours à des procédés acoustiques présente d'autres inconvénients, notamment

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mars et 3 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

au transfert de son contrat de travail ainsi qu'à celui des contrats de travail des salariés protégés et non protégés de l'entreprise.

Vu la procédure suivante : Mlle B...C..., représentée par sa mère Mme D..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de

accompli les diligences nécessaires afin de fournir à elle-même et à sa fille un hébergement ; que leurs besoins fondamentaux ne sont pas couverts puisqu'elles dorment dans la rue et qu'il n'est pas contesté

Vu la procédure suivante : M.

relatives aux sûretés dont dispose le Trésor pour garantir le recouvrement des créances fiscales se rattachent à la contestation de la forme des poursuites et échappent, en conséquence, à la compétence

la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 janvier 1985 et 7 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 65 090, présentés pour la société en nom collectif

R un permis de construire des immeubles collectifs comportant soixante logements au lieu-dit de Sorbella. M.