n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 10.

des frais de séjour de Mlle Callot à "La Maison des Isles" par le département du Rhône ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code du travail ; Vu la loi

, ainsi que l'association Bonsens.org et, d'autre part, le ministre des solidarités et de la santé, ainsi que le premier ministre ; Ont été entendus lors de l'audience publique du 17 février 2022, à 16

B et le département de l'Isère ; Ont été entendus lors de l'audience publique du 13 octobre 2023, à 10 heures 30 : - Me Coudray, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de Me Vigneron

1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

; 2°) de rejeter la demande de M. et Mme X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi

1993 ; 2°) rejette la demande de M. et Mme X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi

clinique et, d'autre part, l'UNCAM et la ministre de la santé et de l'accès aux soins ; Ont été entendus lors de l'audience publique du 7 octobre, à 14 heures : - Me Rousseau, avocat au Conseil d'Etat

n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

ceux d'entre eux n'en disposant pas pouvant faire face à des conséquences financières importantes ; - les dispositions contestées méconnaissent l'article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, en ce

Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

contestée ; - la circulaire contestée est entachée d'incompétence dès lors que, d'une part, son auteur n'avait pas reçu de délégation de compétence de la part du ministre de l'éducation nationale, de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 51-1115 du 21 septembre 1951 ; Vu le décret n° 59-38 du 2 janvier 1959 ; Vu

et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé () à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat () ".

Elle soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens soulevés n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité des dispositions contestées.

59-39 du 2 janvier 1959 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

ainsi que des décisions du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE confirmant ces refus ; 2°) rejette la demande de M. et Mme X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi