AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008118921
29 avril 2002
29 avril 2002
de location de matériel informatique conclu le 7 avril 1988 et déclare cette décision illégale ; 2°) à ce que la décision du maire de la COMMUNE DE DUNKERQUE de signer le contrat précité soit déclarée
Source officiellePage 4 sur 3206
7 SS
CETAT:CETATEXT000008032175
28 février 2001
28 février 2001
Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement ( ...).
Source officielle