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administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou

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VILLE DE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LE BIEN FONDE DES IMPOSITIONS CONTESTEES

du 6 juin 1984, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-460 du 23 avril 2009, correspondant au temps de travail arrêté dans la fonction publique d'enseignement, est constitué : 1° Pour moitié, par

professionnelle continue.

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de leur contrat de travail comprenant notamment leur transfert sur d'autres sites de vente de la société pendant la fermeture de l'établissement pour travaux pour une durée prévisionnelle d'un an ; que

de leur contrat de travail comprenant notamment leur transfert sur d'autres sites de vente de la société pendant la fermeture de l'établissement pour travaux pour une durée prévisionnelle d'un an ; que

la décharge des cotisations à la taxe d'apprentissage, à la participation des employeurs à l'effort de construction et au versement des employeurs pour participation à la formation professionnelle continue

Ces derniers, en leur qualité d'agent public, ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l'Etat, liés par un contrat de travail à l'établissement au sein duquel

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