du décret du 17 janvier 1986, sans répondre au moyen soulevé devant elle, tiré de ce que cette qualification en contrat à durée indéterminée était rendue impossible par les dispositions de l'article L.

décret du 17 janvier 1986, sans répondre au moyen soulevé devant elle, tiré de ce que cette qualification en contrat à durée indéterminée était rendue impossible par les dispositions de l'article L. 951

-2 et L. 332-3 peuvent l'être pour une durée indéterminée. / Lorsque ces contrats sont conclus pour une durée déterminée, cette durée est au maximum de trois ans.

et après six années de fonction au moins, un contrat à durée indéterminée.

du 27 février 1989 par lequel Mme Y... avait été recrutée comme professeur de piano par la commune était renouvelable par tacite reconduction et s'était donc transformé en un contrat à durée indéterminée

d'un contrat à durée indéterminée en "emploi temporaire" n'était juridiquement pas possible sans qu'intervint préalablement la rupture du contrat de travail à durée indéterminée dont se prévalait M.

Aux termes, de première part, de l'article L. 1231-1 du code du travail : " Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord

de plein droit en contrat à durée indéterminée du contrat à durée déterminé de l'agent non titulaire de la fonction publique territoriale satisfaisant, le 1er juin 2004 ou au plus tard au terme de son

de travail à durée déterminée entre 2008 et 2014 et en contrat de travail à durée indéterminée à compter de l'année 2014, de revaloriser sa rémunération en lui appliquant un coefficient de 1,5 sur le

NATURE DU CONTRAT. - 1) AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE - TRANSFORMATION DE LEUR CONTRAT EN CONTRAT DE DROIT PUBLIC À DURÉE INDÉTERMINÉE (DÉCRET DU 5 SEPTEMBRE 2001) - 2)

à durée déterminée à temps complet, a conclu le 25 juillet 1994 avec cet établissement un contrat à durée indéterminée ; qu'elle a fait l'objet, les 12 février 1999 et 14 mars 2001, de décisions de licenciement

regarder le contrat le liant à l'Etat comme un contrat à durée indéterminée et refusant sa titularisation au titre des dispositions transitoires de la loi du 11 janvier 1984 : Considérant qu'il ressort

B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler le contrat de travail à durée indéterminée à temps non complet, en date du 29 janvier 2015, conclu avec la commune de Saint-Lô en tant qu'il ne

à durée indéterminée.

a déclaré ce contrat illégal ; 2.

existant entre Mme A...et l'établissement en contrat à durée indéterminée ; que, saisi par Mme A...d'une demande tendant à l'exécution provisoire de ce jugement, après que l'établissement a cessé de lui

aurait dû, aux termes de la loi, être transformé en contrat à durée indéterminée et que la lettre par laquelle le directeur du centre hospitalier régional a constaté l'achèvement de son dernier contrat

à durée déterminée d'un an ; que ce contrat a été renouvelé dans les mêmes conditions, chaque année, jusqu'au 11 janvier 1993 ; que la circonstance qu'au terme du dernier renouvellement exprès, le contrat

expresse - Maintien en fonction à l'issue du contrat - a) Transformation en contrat à durée indéterminée - Absence - Naissance d'un nouveau contrat à durée déterminée - b) Rupture - Refus de renouvellement

de maître délégué au sein de l'enseignement privé sous contrat d'association et de sa radiation de la liste des délégués auxiliaires disponibles pour un renouvellement de contrat dans l'académie de Créteil