Vu 1°) sous le n° 72462, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 septembre 1985, présentée par la Fédération nationale des tabacs et allumettes Force Ouvrière, dont

Aux termes de l'article 8 de cette convention : " 1.

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 406066, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 décembre 2016 et 7 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat

Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 février 1987, présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1)

1999 du ministre de l'emploi et de la solidarité portant agrément de l'avenant n° 3 du 22 décembre 1998 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage ; Vu 2°),

10 juillet 1991 ; Vu 2°), sous le n° 185 287, la requête enregistrée le 3 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le Syndicat national des personnels des affaires sanitaires

Enfin, aux termes de l'article 6 du décret du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social : " Dans

4 décembre 1998 portant approbation de la convention nationale des médecins généralistes ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février 1995 et 15 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DE FAIT GAILLARD, dont le

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février 1995 et 15 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Chantal X..., demeurant ... ; Mme

; Vu la directive 2006/11/CE du 15 février 2006 ; Vu le protocole du 7 novembre 1996 à la convention de Londres du 29 décembre 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion

Il ressort des pièces des dossiers que le projet de décret a été soumis pour avis, le 15 juillet 2015, à la Commission nationale de la négociation collective instituée par l'article L. 2271-1 du code du

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale du travail n°

relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel signée à Berne le 22 août 1979 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le

du Conseil ; - la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958 ; - le code général des impôts ; - les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 10 mars 2005, Espagne c

d'associations professionnelles ou autres organisations professionnelles adoptées dans l'exercice de leur autonomie juridique ; les normes issues de conventions collectives négociées par les partenaires

loi n° 95-115 du 4 février 1995 ; Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 ; Vu la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 ; Vu le décret n°82-452 du 28 mai 1982 ; Vu le décret n° 2004-51 du 12 janvier 2004

Vu l'ordonnance en date du 17 mars 1996, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 mars 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil

Par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, a été déclaré l'état d'urgence sanitaire pour une durée de deux mois sur l'ensemble du territoire national.

2018 et de cet arrêté du 28 février 2018.