au titre de l'exercice clos en 2000.

de l'apport de l'entreprise ou jusqu'à la cession de ces immobilisations par la société si elle est antérieure (...) / b.

DES ANNEES 1970, 1971 ET 1973 ET DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LA CONVENTION FRANCO-LUXEMBOURGEOISE

A compter du 1er janvier 1992 ou du 1er janvier 1991 pour les apports de titres à une société passible de l'impôt sur les sociétés, l'imposition de la plus-value réalisée en cas d'échange de titres résultant

immeuble, pour permettre, par le déplacement d'un autre locataire, l'agrandissement des locaux à la disposition de la société ; qu'à cette fin il a déménagé dans un appartement propriété de la société

, aux plus-values réalisées dans le cadre (...) d'un apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés ".

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société AuchanHyper SAS a procédé, le 13 mai 2011, à deux opérations d'apport de titres au profit des sociétés SARG et A-RT

" ; que ce versement se rattache à l'exercice clos le 31 décembre 1980 et ne peut par suite constituer une charge déductible au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1978 ; que si la société civile immobilière

, de contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés et de contribution temporaire à l'impôt sur les sociétés auxquels elle avait été assujettie au titre des exercices clos en 1997, 1999 et 2000

anonyme à une autre société anonyme, par voie d'apport partiel d'actif soumis par les parties en vertu de l'article 387 de la loi sur les sociétés commerciales du 24 juillet 1966 au régime des scissions

requérante par l convention du 22 novembre 1977 ; qu'ainsi l'administration n'apporte pas la preuve que la somme de 1 800 000 F excède la valeur réelle des éléments d'actif immobilisé cédés par la société

n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. (...)

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'ont été transmis aux ministres compétents pour approuver les modifications apportées à la convention constitutive du groupement d'intérêt public la convention

que par des tiers ; que, s'appuyant sur cette appréciation, le service a refusé que soient déduits des résultats imposables en France à l'impôt sur les sociétés au titre de l'activité de la succursale

"LES PRODUITS ORGANIQUES DU SANTERRE-ORSAN", APRES AVOIR ANALYSE LES PRINCIPALES CLAUSES DE LA CONVENTION DU 20 SEPTEMBRE 1965 CONCLUE PAR LADITE SOCIETE AVEC LA SOCIETE ASAHI, N'ETAIT PAS TENU DE SE

abritant le casino devait faire retour à la commune au terme de la convention, alors que ce bien immobilier appartient à la société Groupe Partouche qui est tiers au contrat de concession. 5.

à cet impôt auxquelles la société a été assujettie au titre de cet exercice en conséquence de la réintégration d'un abandon de créance consenti par la société Parfums Christian Dior, membre du groupe

revenu imposable de l'année au cours de laquelle il en a effectué le versement des sommes payées en exécution d'un engagement de caution souscrit en faveur d'un tiers tel qu'une société filiale de celle

juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents ; - le code général des impôts

AUQUEL ELLE AVAIT ETE ASSUJETTI AU TITRE DES EXERCICES CLOS EN 1975, 1976 ET 1977 ; - DECIDE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE NIEPCE 15 DEVRA REVERSER LA SOMME DE 101.490 F A LAQUELLE ELLE AVAIT ETE