Considérant que, eu égard notamment aux objectifs poursuivis par la directive du 16 décembre 2008, et en particulier par son article 15, les articles L. 551-1 et L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour

des droits de l'homme et du citoyen, 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 6 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la COMMUNE DE LA REOLE, de la COMMUNE DE GIRONDE-SUR-DROPT et de la COMMUNE DE MORIZES et de la S.C.P.

l'association Action des chrétiens pour l'abolition de la torture (ACAT), la Fédération des associations de solidarité avec tou-te-s les immigré-e-s (FASTI), le Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre

DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LES REQUERANTS, PROPRIETAIRES DE TERRAINS SIS DANS LA COMMUNE

des Portes de Romilly-sur-Seine le 24 juin 2009 ; qu'il ressort des pièces du dossier, en particulier de la délibération en date du 19 juin 2009 du conseil de la communauté de communes approuvant le bilan

DE DEUIL-LA-BARRE, la COMMUNE D'ANDILLY, la COMMUNE DE MONTMAGNY, la COMMUNE DE SOISY-SOUS-MONTMORENCY, la COMMUNE DE MONTMORENCY ; la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE MONTMORENCY et autres demandent au

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26

A..., qui n'entrait dans aucune des exceptions aux refus d'entrée énoncées par les instructions des 18 mars, 15 avril et 12 mai 2020 du Premier ministre et qui ne se prévalait d'aucune circonstance particulière

faute pour lui de justifier d'une vie commune avec son épouse ; Considérant que les décisions par lesquelles la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejette les

, ne justifie pas, en l'absence de circonstances particulières, que soit recherchée une résolution de cette convention ; que ce vice implique cependant, par sa gravité et en l'absence de régularisation

postérieurement à son entrée en vigueur, s'est substituée, entre ces Etats, à compter de son entrée en vigueur, le 1er juillet 2005, à la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; qu'il

C..., qui n'entrait dans aucune des exceptions prévues aux refus d'entrée par les instructions des 18 mars, 15 avril et 12 mai 2020 du Premier ministre et qui ne se prévalait d'aucune circonstance particulière

Meknès (Maroc) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 19 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée

signée entre la commune et le service départemental d'incendie et de secours ; que, contrairement à ce que soutient la requérante, la commission nationale a pu, sans méconnaître ces dispositions et sans

de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique du Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française

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sa présidente, la Ligue des droits de l'homme (LDH), dont le siège est 138, rue de Marcadet à Paris (75018), représentée par son président en exercice, le Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre

découlant de la présente Convention, ou en relation avec celle-ci, les Parties s'efforceront de le résoudre à l'amiable, notamment en organisant des contacts et échanges entre les dirigeants de chacune

La convention entre la République française et la République italienne concernant le tunnel routier du Fréjus, signée à Paris le 23 février 1972, prévoit que les questions de toute nature soulevées par