de travail est nécessairement subordonnée à la validité de l'accord en cause ; que l'article L. 2251-1 du même code dispose que : " Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables

sont pas, en eux-mêmes, des " conventions " ou des " ententes " au sens de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, les stipulations desdits conventions ou accords collectifs ne doivent pas avoir

plus favorables aux agents.

ou d'établissement. / La convention ou l'accord collectif de branche étendu ou la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement prévoit des contreparties apportées au salarié lorsque le délai

Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 2261-15 du code du travail : " Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel (

collective nationale de l'hospitalisation privée, d'autre part, refusé l'extension de l'annexe n° 2 du 24 janvier 2007 à la convention collective nationale des entreprises de propreté ; qu'il y a lieu

collective nationale de l'édition phonographique ; elle soutient qu'il y a urgence, dès lors que la convention collective est entrée en vigueur le premier jour suivant la publication au Journal officiel

qu'eu égard à la procédure prévue pour l'extension d'un accord collectif, dont le texte ainsi que les réserves que le ministre se propose d'y apporter sont soumis à l'avis des organisations syndicales

X... comporte les éléments de faits et de droit sur lesquels elle se fonde ; Considérant que si l'article L.132-4 du code du travail dispose que la convention et l'accord collectif de travail peuvent comporter

et accords de la commission nationale de la négociation collective dans sa séance du 29 avril 2014 ; que le rapport relatif à l'extension de l'avenant, sur la base duquel la sous-commission des conventions

Dans cette perspective, elle a conclu, le 26 mars 2003, un accord de transfert de l'accord d'entreprise du 28 mars 1986 agréé, jusqu'alors applicable en son sein, vers ces deux conventions collectives

ou accord collectif de travail " ; que, toutefois, l'article L. 2251-1 du code du travail, qui prévoit que les conventions et accords collectifs de travail comportant des dispositions plus favorables

employeurs compris dans le champ d'application de ladite convention ou dudit accord, par arrêté du ministre chargé du travail, après avis motivé de la commission nationale de la négociation collective

ou un accord ou leurs avenants ou annexes : / 1° Lorsque le texte n'a pas été signé par la totalité des organisations les plus représentatives intéressées ; / 2° Lorsque la convention ne comporte pas toutes

de la conformité de l'accord collectif aux dispositions légales ". 2.

ou accord collectif de travail ".

à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage n'a pas été signé par la totalité des organisations les plus représentatives d'employeurs et de travailleurs, il ressort des pièces du

et l'accord collectif de travail peuvent comprendre des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur

ou de l'accord, en subordonnant, sauf dispositions législatives contraires, leur entrée en vigueur à l'existence d'une convention d'entreprise prévoyant ces stipulations. ". 2.

et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur » et qu'« ils ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre