-1 de la directive 2003/9 (CE) du 27 janvier 2003 ; que les demandeurs d'asile entrant dans les prévisions du 3° et 4° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

-1 de la directive 2003/9 (CE) du 27 janvier 2003 ; que les demandeurs d'asile entrant dans les prévisions du 3° et 4° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

-1 de la directive 2003/9 (CE) du 27 janvier 2003 ; que les demandeurs d'asile entrant dans les prévisions du 3° et 4° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

demande, sans préjudice, le cas échéant, de la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, doit également, aussi longtemps qu'il est admis à se

abusive ou dilatoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et l'article 53-1 ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; Vu le code de l'entrée et du

dossier de réexamen de sa demande d'asile, le préfet des Alpes-Maritimes a méconnu les dispositions des articles L. 741-1 et suivants et R. 742-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du Syndicat national des pilotes de ligne France Alpa et autres n'est pas admis.

L. 741-1.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 12 de la convention européenne d'extradition : " (...) 2- Il sera produit à l'appui de la requête : a) L'original ou l'expédition authentique soit

de l'article L. 742-3 du même code.

L. 744-5, réservé aux avocats ; / 10° Un local affecté à l'organisme mentionné aux articles R. 744-19 et R. 751-8 ; / 11° Un local, meublé et équipé d'un téléphone, affecté à la personne morale mentionnée

d'application de la présente loi" ; Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative ayant le pouvoir d'approuver les contrats de concession prévus à l'article 79 de la loi, de s'assurer, sous

demande, sans préjudice, le cas échéant, de la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, doit également, aussi longtemps qu'il est admis à se

de la convention ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

demande, sans préjudice, le cas échéant, de la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, doit également, aussi longtemps qu'il est admis à se

Article 2° : La requête de Mlle A est rejetée.

et des dispositions de l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le juge des référés de première instance a commis une erreur de droit, s'agissant de

14 du décret du 30 juin 1946 modifié ; qu'en refusant de délivrer l'autorisation provisoire de séjour la préfecture des Hauts-de-Seine n'a pas respecté les dispositions des articles L. 742-1 et suivants