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1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour : 1° la Société Française d'Entreprises de Dragages et de Travaux Publics, dont le siège social est ... , agissant poursuites et diligences

garanties exigées par le respect du droit d'asile ; que le préfet a porté a son droit de bénéficier de conditions matérielles décentes une atteinte grave et immédiate en la plaçant sous le régime de convocation

qu'a estimé le juge des référés de première instance, le préfet de police a porté atteinte au droit d'asile et au droit de bénéficier des conditions matérielles d'accueil dès lors que le délai de convocation

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Guadeloupe de condamner l'Etat à leur verser la somme de 43 557,34 euros en réparation des préjudices de toutes natures qu'ils ont subis du fait du refus du préfet de la Guadeloupe de leur accorder le concours

administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA COMMUNE DE SAINT-FRONT-SUR-LEMANCE A FAIT TOUTES DILIGENCES

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