en nature : °1 les retenues faites par l'employeur en vue de la constitution de pensions ou de retraites ... °2) la cotisation ouvrière aux assurances sociales ..." ; que les prestations complémentaires

lesquelles il avait été placé en cessation progressive d'activité n'ont été retenues, pour le calcul de son avantage temporaire de retraite, qu'à hauteur d'un mi-temps, M.

L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité de Rome instituant la communauté économique européenne devenue la communauté européenne ;

de l'agrément et les personnes physiques ou morales à qui des avantages fiscaux ont été accordés, du fait de l'agrément, sont déchues du bénéfice desdits avantages.

de l'agrément qui lui avait été précédemment accordé ; 2°) annule la décision susvisée du directeur des services fiscaux d'Indre-et-Loire ; 3°) ordonne la décharge des cotisations de patente en cause

SIGNES AVANT LEUR ENTREE EN VIGUEUR, MECONNAITRAIENT LES DROITS ACQUIS DES AGENTS AUXQUELLES ELLES S'APPLIQUENT DOIT ETRE ECARTE ; SUR LA LEGALITE DE L'ARTICLE 8 DU DECRET ATTAQUE : /CONS.

de vieillesse et les autres revenus de remplacement à caractère viager servis par un régime de sécurité sociale, que ces avantages soient servis par le régime de base ou par un régime complémentaire,

DE L'ACTIVITE DE SA FILIALE DES AVANTAGES IMPORTANTS, IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LES CALCULS EFFECTUES PAR L'ADMINISTRATION ONT TENU COMPTE DES AVANTAGES DONT S'AGIT EN LIMITANT LES REINTEGRATIONS

L'article 3 de cette même loi dispose que : " La caisse de retraite et de prévoyance prévue à l'article 1er de la présente loi reçoit : / (...) / 2° Une autre cotisation obligatoire pour tous les notaires

n° 148 380, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai 1993 et 27 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Caisse autonome de retraite

finances et de l'industrie a indiqué au garde des sceaux, ministre de la justice, que le remboursement par l'administration pénitentiaire des frais médicaux acquittés par ses agents constituent des avantages

Les cotisations afférentes au régime de retraite complémentaire institué par la caisse nationale de prévoyance de la fonction publique.

décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : (...) sont assimilés aux enfants âgés de

pour être procédé à la liquidation de la pension à laquelle il a droit ; Vu la loi de finances rectificative du 3 août 1981 et notamment son article 26 ; le code des pensions civiles et militaires de retraite

TENDANT A CE QU'UNE PENSION CIVILE DE RETRAITE AVEC JOUISSANCE IMMEDIATE LUI SOIT CONCEDEE A COMPTER DU 20 DECEMBRE 1975 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU L'ORDONNANCE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 29 juin et 28 octobre 1994, présentés pour la CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES

: "Les avantages spéciaux prévus à l'article L. 12, a, sont accordés aux fonctionnaires et magistrats détachés hors d'Europe./ Les avantages spéciaux attachés à l'accomplissement de services actifs ou

de Paris a remis à la charge de l'intéressé les suppléments d'impôt sur le revenu qui lui avaient été assignés au titre des années 1977 et 1978, par le motif que les allocations complémentaires de retraite

JANVIER 1977, ET TENDANT A CE QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE APPRECIE LA LEGALITE DE L'ARTICLE 6 DU DECRET NO 65-746 DU 2 SEPTEMBRE 1965 ET DE L'ARTICLE 18 DES STATUTS DE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE

fonctions du directeur général peut intervenir par mise à la retraite par décision du président de l'ACFCI notifiée six mois au moins avant sa date d'effet, laquelle ne peut intervenir que si le directeur