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202 résultats pour « cour d'appel déclarant l'appel irrecevable et statuant au fond »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489826.20231208

Admin. suprême

8 décembre 2023

8 décembre 2023

C B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre, à titre principal, à la Ville de Paris

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008011455

Admin. suprême

9 juin 1999

9 juin 1999

qu'il forme contre le jugement annulant en tout ou en partie cette décision ; que, par suite, en se fondant, pour déclarer irrecevable l'appel de M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042427550

Admin. suprême

12 octobre 2020

12 octobre 2020

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au département de la Haute-Vienne

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007841770

Admin. suprême

9 septembre 1994

9 septembre 1994

X... tendant à l'annulation de la décision implicite susmentionnée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 77-2 du

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042013780

Admin. suprême

17 juin 2020

17 juin 2020

Pour annuler l'arrêté du 20 août 2014 déclarant d'utilité publique les travaux de contournement nord de la commune de Pierrefeu-du-Var, la cour administrative d'appel a retenu que, si l'étude d'impact

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007622

Admin. suprême

26 novembre 2007

26 novembre 2007

comme irrecevable au motif qu'elle ne contenait l'exposé d'aucun moyen critiquant le jugement attaqué, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit ; que son ordonnance en date du 21 octobre

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000018007933

Admin. suprême

14 décembre 2007

14 décembre 2007

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 29 juin 2005 de la cour administrative d'appel de Nantes par lequel celle-ci a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035252918

Admin. suprême

13 juillet 2017

13 juillet 2017

A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au directeur général de l'association

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007888563

Admin. suprême

25 septembre 1995

25 septembre 1995

Toutefois, les cours administratives d'appel exercent leur compétence sur les recours pour excès de pouvoir autres que ceux visés à l'alinéa précédent et sur les conclusions à fin d'indemnité connexes

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869402

Admin. suprême

10 juin 2009

10 juin 2009

administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, que la SOCIETE DE COGENERATION ET DE PRODUCTION DE BOE a signé avec l'établissement

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038225013

Admin. suprême

27 février 2019

27 février 2019

A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au département d'Indre-et-Loire

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630803

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

sur un recours en appréciation de légalité en exécution d'un arrêt du 24 avril 2008 de la cour d'appel de Papeete, a fait partiellement droit à la demande de Mme Hereani E et autres en déclarant illégal

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042512357

Admin. suprême

3 novembre 2020

3 novembre 2020

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, d'enjoindre au président du

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:504162.20250516

Admin. suprême

16 mai 2025

16 mai 2025

A C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008073530

Admin. suprême

8 décembre 2000

8 décembre 2000

Z... et A... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt du 1er décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête dirigée contre le jugement du

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:508789.20251008

Admin. suprême

8 octobre 2025

8 octobre 2025

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’une part, de l’admettre au bénéfice de l’aide

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869445

Admin. suprême

10 juin 2009

10 juin 2009

administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, que la SOCIETE ELECTRICITE D'AYTRE a conclu avec EDF le 20 février 1998, soit à une

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008244210

Admin. suprême

15 mars 2006

15 mars 2006

C, a annulé l'autorisation de travaux délivrée le 30 août 1999 par le maire de Vannaire au nom de l'Etat, portant sur l'extension du bâtiment d'un chenil ; 2°) statuant au fond en application de l'article

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026363275

Admin. suprême

12 juillet 2012

12 juillet 2012

sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a ordonné la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de la Vendée du 8 juillet 2011 déclarant l'insalubrité remédiable

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000036128586

Admin. suprême

24 novembre 2017

24 novembre 2017

C...A...et Mme B...A...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Rhône

Source officielle

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