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DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:489826.20231208
8 décembre 2023
C B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre, à titre principal, à la Ville de Paris
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008011455
9 juin 1999
qu'il forme contre le jugement annulant en tout ou en partie cette décision ; que, par suite, en se fondant, pour déclarer irrecevable l'appel de M.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042427550
12 octobre 2020
A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au département de la Haute-Vienne
4 SS
CETAT:CETATEXT000007841770
9 septembre 1994
X... tendant à l'annulation de la décision implicite susmentionnée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 77-2 du
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042013780
17 juin 2020
Pour annuler l'arrêté du 20 août 2014 déclarant d'utilité publique les travaux de contournement nord de la commune de Pierrefeu-du-Var, la cour administrative d'appel a retenu que, si l'étude d'impact
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007622
26 novembre 2007
comme irrecevable au motif qu'elle ne contenait l'exposé d'aucun moyen critiquant le jugement attaqué, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit ; que son ordonnance en date du 21 octobre
Assemblée
CETAT:CETATEXT000018007933
14 décembre 2007
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 29 juin 2005 de la cour administrative d'appel de Nantes par lequel celle-ci a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal
CETAT:CETATEXT000035252918
13 juillet 2017
A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au directeur général de l'association
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007888563
25 septembre 1995
Toutefois, les cours administratives d'appel exercent leur compétence sur les recours pour excès de pouvoir autres que ceux visés à l'alinéa précédent et sur les conclusions à fin d'indemnité connexes
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869402
10 juin 2009
administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, que la SOCIETE DE COGENERATION ET DE PRODUCTION DE BOE a signé avec l'établissement
CETAT:CETATEXT000038225013
27 février 2019
A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au département d'Indre-et-Loire
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630803
30 décembre 2009
sur un recours en appréciation de légalité en exécution d'un arrêt du 24 avril 2008 de la cour d'appel de Papeete, a fait partiellement droit à la demande de Mme Hereani E et autres en déclarant illégal
CETAT:CETATEXT000042512357
3 novembre 2020
A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, d'enjoindre au président du
ECLI:FR:CEORD:2025:504162.20250516
16 mai 2025
A C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle
1 SS
CETAT:CETATEXT000008073530
8 décembre 2000
Z... et A... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt du 1er décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête dirigée contre le jugement du
ECLI:FR:CEORD:2025:508789.20251008
8 octobre 2025
A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’une part, de l’admettre au bénéfice de l’aide
CETAT:CETATEXT000020869445
administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, que la SOCIETE ELECTRICITE D'AYTRE a conclu avec EDF le 20 février 1998, soit à une
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008244210
15 mars 2006
C, a annulé l'autorisation de travaux délivrée le 30 août 1999 par le maire de Vannaire au nom de l'Etat, portant sur l'extension du bâtiment d'un chenil ; 2°) statuant au fond en application de l'article
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026363275
12 juillet 2012
sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a ordonné la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de la Vendée du 8 juillet 2011 déclarant l'insalubrité remédiable
CETAT:CETATEXT000036128586
24 novembre 2017
C...A...et Mme B...A...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Rhône
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