d'office par l'administration pouvaient faire l'objet d'une telle taxation, dès lors qu'une partie d'entre eux provenaient de l'exercice d'une activité commerciale d'achat et de revente de véhicules automobiles

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société de droit belge Euro-Car SPRL, qui exerçait une activité de négoce de véhicules automobiles et disposait en France

N'A PAS SOUSCRIT DE DECLARATION DE REVENU, AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1974, BIEN QU'IL AIT DISPOSE, AU COURS DE CES ANNEES, AU MOINS D'UNE RESIDENCE PRINCIPALE, ET D'UN VEHICULE AUTOMOBILE ; QUE

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, dans le cadre de son activité de gestion, de négoce et de location de véhicules automobiles, la société Parcoto Services achète des véhicules

Le taux du crédit d'impôt prévu au premier alinéa est fixé à 25 % pour les crédits d'impôts utilisés en 2001 (...). " ; qu'aux termes de l'article 209 bis du même code, dans sa rédaction applicable aux

le 5 novembre 1982, en se fondant sur les dispositions de l'article L.16 du livre des procédures fiscales, des demandes de justifications quant à l'origine d'un certain nombre de sommes portées au crédit

QUI PROVENAIENT DE SOCIETES CONTROLEES PAR CE DERNIER OU AVEC LESQUELLES IL AVAIT PASSE DES ACCORDS A CETTE FIN, ETAIENT LE SUPPORT D'"OPERATIONS CROISEES" AYANT POUR BUT DE PROCURER DES FACILITES DE CREDIT

Elkharrat de la mise à sa disposition personnelle d'un véhicule automobile par la SARL Globtrans au cours des années 1979,1980 et 1981 : Considérant qu'il ressort des motifs de l'arrêt attaqué de la cour

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, dans le cadre de son activité de gestion, de négoce et de location de véhicules automobiles, la société Parcoto Services achète des véhicules

réglant l'affaire au fond, de faire entièrement droit à la requête d'appel de l'association Lac d'Annecy environnement ; 3°) de mettre solidairement à la charge de la commune d'Annecy, de la société Crédit

1 036 902,77 F ; que l'administration a réintégré l'ensemble de ces sommes dans les bénéfices sociaux ; En ce qui concerne les exercices clos en 1971, 1972 et 1973 : Cons. que, sous l'intitulé " créditeurs

A DISPOSE D'UNE RESIDENCE PRINCIPALE ACQUISE LE 29 SEPTEMBRE 1972, D'UN VEHICULE AUTOMOBILE ACQUIS LE 19 JUILLET 1973 ET REMPLACE LE 26 JUILLET 1976 PAR UN VEHICULE NEUF ; QUE, L'ARTICLE 168 NE FAISANT

des impôts en vigueur à l'époque de la vérification, manque en fait ; Considérant, en second lieu, que la société de fait "X... et Soulard", constituée pour l'exploitation d'un garage de véhicules automobiles

demande tendant à la restitution de la somme de 632 329,26 F qu'elle a acquittée par compensation entre l'aide fiscale à l'investissement dont elle avait bénéficié pour les achats réalisés en 1975 et un crédit

D'ENTRETIEN DE SON MENAGE QUE DES INVESTISSEMENTS QU'IL AVAIT REALISES, NOTAMMENT L'ACQUISITION D'UN IMMEUBLE, L'EXECUTION DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION ET D'AMENAGEMENT D'UN RESTAURANT ET L'ACHAT D'UNE AUTOMOBILE

impôts en vigueur à l'époque de la vérification, manque en fait ; Considérant, en second lieu, que la société de fait "AUTIER et SOULARD", constituée pour l'exploitation d'un garage de véhicules automobiles

impôts en vigueur à l'époque de la vérification, manque en fait ; Considérant, en second lieu, que la société de fait "Autier et Soulard", constituée pour l'exploitation d'un garage de véhicules automobiles

X... a fait valoir, au soutien de sa demande dirigée contre la saisie-arrêt pratiquée le 3 janvier 1983 par le comptable du Trésor sur le compte bancaire dont il était titulaire au Crédit agricole mutuel

procédures fiscales ayant été considérées comme insuffisantes par l'administration fiscale, ils ont été taxés d'office sur le fondement de l'article L. 69 du même livre à raison de sommes mentionnées au crédit

Industries, spécialisée dans la fabrication de fibres diverses pour les secteurs de l'automobile, de l'aéronautique et de l'électronique. Mme B... et M.