E...B...et leur demande devant le tribunal administratif de Toulouse.

Le syndicat requérant soutient que les dispositions en litige sont contraires au principe d'égalité devant la loi garanti par les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

Dans ces conditions, ces dispositions ne méconnaissent ni le principe d'égalité devant la loi, ni le principe d'égalité devant les charges publiques. 8.

B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 19 juin 2009 par lequel le maire du Beausset (Var) a fait opposition à sa déclaration préalable de division ainsi que la décision

B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 19 juin 2009 par lequel le maire du Beausset (Var) a fait opposition à sa déclaration préalable de division ainsi que la décision

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'EURL La Croix Paqueray a demandé au tribunal administratif de Caen le rétablissement de son résultat déficitaire au titre de l'exercice clos

En particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose.

N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE

° 1200170 du 29 mars 2012, enregistrée le 4 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Toulon, avant qu'il soit statué sur la demande

juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un

l'annulation jusqu'au 31 décembre 2022 et de préciser que, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision contre les actes pris sur son fondement, les effets du décret

Vu la procédure suivante : La société Softposition, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 novembre 2016 par laquelle le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris

réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision contre les actes pris sur son fondement, les effets de l'arrêté du 24 mai 2013 antérieurs au 1er janvier 2015 devront être

; que le DEPARTEMENT DE LA MANCHE est, dès lors, fondé à en demander l'annulation ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision de la commission centrale d'aide sociale du 25 juin 2008 est

le DEPARTEMENT DE LA MANCHE est, dès lors, fondé à en demander l'annulation ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision de la commission centrale d'aide sociale du 24 juin 2008 est annulée

est fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée en application

était soumis à déclaration préalable à la date à laquelle cette déclaration a été déposée, antérieurement à l'édiction du décret du 19 novembre 2009, dès lors que, si l'installation des panneaux solaires

excédant le montant de ceux résultant des éléments qu'il avait déclarés sans l'avoir mis à même de présenter ses observations ; que la COMMUNE DU GRAU-DU-ROI est fondée, pour ce motif, à en demander l'annulation

Considérant que si le principe d'égal accès aux emplois publics énoncé à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ne s'oppose pas à ce que des règles de recrutement destinées à

l'empire de textes antérieurs.