La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 3.

qui implique nécessairement une mesure d'exécution dans un sens déterminé, le Conseil d'Etat, saisi de conclusions en ce sens, prescrit cette mesure et peut assortir sa décision d'une astreinte à compter

Par un arrêté du 18 mars 2016, le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté la demande de titre de séjour formée par Mme C...et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français.

A, ressortissant arménien, a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 18 janvier 2007, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit

Mme A en relève appel. 3.

dans un sens déterminé, le Conseil d'Etat, saisi de conclusions en ce sens, prescrit cette mesure et peut assortir sa décision d'une astreinte à compter d'une date qu'il détermine" ; Considérant que la

Par un mémoire en intervention, enregistré le 8 juillet 2025, l'association La Cimade, la Fédération des associations de solidarité avec tout-te-s les immigré-é-s (FASTI), le Groupe d'information et de

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à enjoindre, d'une part, au préfet de l'Oise de l'autoriser à demeurer sur le territoire français jusqu'à la décision

de la Cour nationale du droit d'asile et d'aviser le procureur de la République afin qu'un administrateur ad hoc lui soit désigné, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, d'autre part, au président

Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.A..., ressortissant tunisien entré en France en 2007, a fait l'objet d'un arrêté portant refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire

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d'informer le patient des risques encourus ; qu'après avoir jugé qu'aucune faute médicale n'avait été commise, la cour a fait droit au moyen tiré d'un manquement du service hospitalier à l'obligation

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M. et Mme A a été informé le 6 mars 2023 que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être

de Paris a rejeté leurs requêtes d'appel dirigées contre le jugement en date du 26 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du directeur du livre et de la lecture

le 19 avril 2010, par conséquent d'ordonner la levée de son placement en rétention administrative et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour en qualité de père d'enfant français, assorti

Fédération nationale, a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat, s'il ne justifiait pas avoir, dans les six mois suivant la notification de cette décision, exécuté la décision n° 324852 du 28 mai

du 13 décembre 2012 et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français ; que leurs recours formés contre ces décisions ont été rejetés par jugement du tribunal administratif de Lyon

et donc néfaste au bon fonctionnement du service » et que « dans cette hypothèse, il pourra demander à l'agent d'assurer son astreinte à l'établissement ou dans le service sans qu'une telle astreinte

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