due par la commune d'Ozoir-la-Ferrière à cette société à raison du coût financier consécutif à la résiliation du contrat.

ou résolution du contrat ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire » ; qu'ayant souverainement estimé, sans dénaturer les pièces du dossier qui lui était

DROIT À INDEMNITÉ. - DÉCISION JURIDICTIONNELLE ENJOIGNANT À UNE PERSONNE PUBLIQUE DE RÉSILIER UN CONTRAT OU PRONONÇANT UNE TELLE RÉSILIATION - 1) CIRCONSTANCE EXCLUANT, PAR ELLE-MÊME, TOUT DROIT À INDEMNISATION

DE LA CONCESSION AUX TORTS DE L'ADMINISTRATION ET A L'ANNULATION DE LA DECISION PRONONCANT LA DECHEANCE DE LA CONCESSION, AINSI QUE SA DEMANDE D'INDEMNITE, SAUF EN CE QUI CONCERNE LES TERRAINS D'ASSIETTE

Par deux lettres des 30 mars et 19 juillet 2022, la compagnie d'assurances AFM a informé le Grand port maritime de Marseille de sa décision de résilier ce marché à compter du 1er janvier 2023.

Aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction

d'office de l'engagement du sapeur-pompier volontaire ; Considérant que les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l'avenir ; que si l'annulation d'une décision ayant illégalement

QUE LE TRIBUNAL ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE DU PREFET DES YVELINES EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1979 ANNULANT LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE, EN DATE DU 22 JUIN 1979 PRONONCANT

sera fixée par le préfet ..." ; qu'il est constant que la commission paritaire départementale n'a pas été consultée avant l'intervention de la décision du 26 mai 1983 prononçant le licenciement pour faute

1971 PRONONCANT L'EVICTION DU SIEUR X...

l'annulation d'un acte unilatéral qu'à un jugement prononçant sur recours de tiers l'annulation totale ou partielle d'un contrat ainsi que sa résiliation ; que la cour, qui a suffisamment motivé son arrêt

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

la défense en date du 28 juillet 1988 prononçant son exclusion de l'école du service de santé des armées de Bordeaux ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) d'annuler l'état exécutoire

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ; 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

Par une décision n° 434582 du 10 juillet 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Paris.

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le pourvoi de Mme B... doit être rejeté ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme B...est rejeté.

de justice prononçant l'expulsion de M.

a rejeté leur demande de suspension de l'exécution des arrêtés du 9 janvier 2004 du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Vendée décidant de résilier