TI-A-HING, demeurant ... aux Clercs, Bâtiment Le Champollion, 3ème étage, porte 530, à MONTPELLIER (34000) ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule : 1°) les deux décisions du 26 novembre

. ; le syndicat requérant demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite du ministre des affaires sociales et de l'emploi rejetant son recours gracieux tendant au retrait, d'une part, de l'avis

implicite de la commission de recours gracieux de l'URSSAF de Paris rejetant sa réclamation dirigée contre la décision de l'URSSAF de Paris en date du 20 décembre 1982 ; 2° annule cette décision implicite

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision

intentés contre ces décisions ayant fait l'objet de décisions implicites de rejet, la société requérante conteste tant les décisions du 4 juin 2003 que ces décisions implicites de rejet ; Sur les conclusions

administrative n'était intervenue sur le recours gracieux ; que, par une décision du 29 octobre 2015, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a rejeté le recours gracieux

, sans avancement au grade de colonel, l'honorariat du grade de lieutenant-colonel de l'armée de l'air, ensemble la décision du 6 mai 1987 du même ministre rejetant son recours gracieux contre ces décisions

affaires sociales et de la solidarité nationale attribuant au requérant les notes de 13/25 pour les années 1982 et 1983, ensemble la décision ministérielle implicite rejetant son recours gracieux dirigé

du 7 décembre 2009 par laquelle le président du conseil général des Hauts-de-Seine a rejeté son recours gracieux formé contre la décision du 21 septembre 2009 prononçant son licenciement ; 2°) de mettre

implicite par laquelle le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a rejeté leur recours gracieux dirigé contre cet avis, ensemble sa décision explicite du 16 septembre

pas parmi les chefs d'escadron promouvables au grade de lieutenant-colonel, ensemble la décision du 13 février 2001 par laquelle la même autorité a rejeté son recours gracieux tendant à ce que soit reconsidérée

Norbert X... aux Eaux-Chaudes en Algérie ; que si le recours gracieux qu'il a formé à cette date contre ladite décision a conservé au requérant le délai de recours contentieux jusqu'au 5 décembre 1982,

Son recours administratif préalable et sa demande de remise gracieuse ayant été rejetés par une décision du président du conseil départemental de la Drôme du 22 septembre 2016, Mme A... a saisi le tribunal

2021 rejetant son recours gracieux.

requérant disposait encore d'un délai de 2 mois pour contester tant le rejet implicite de son recours gracieux, que la décision du 29 octobre 1982 ; qu'ainsi la requête de M.

L.351-18 du code du travail ; 2°) la décision de rejet née du silence gardé par le Premier ministre pendant plus de quatre mois sur le recours gracieux formé le 25 janvier 1983 contre ces dispositions

, ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code.

qu'à l'appui du recours gracieux qu'elle a formé contre la décision du 19 juin 2006 de la commission paritaire des agences et publications de presse, la société requérante a fourni des éléments nouveaux