, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / () ". 3.

applicables ; que, dans ces conditions, le ministre n'est pas fondé à soutenir que l'acte attaqué doit être regardé comme un acte préparatoire insusceptible d'être déféré au juge de l'excès de pouvoir

souverain des juges du fond ; qu'elle est insusceptible, sauf dénaturation, d'être discutée devant le juge de cassation ; 2.

X... à la suite de la blessure qu'il a reçue au cours de sa préparation militaire, le pouvoir d'ordonner une expertise en référé ; qu'ainsi la demande de M.

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 31 août 2009,

délivré le 12 mai 1999 par le maire de Peypin d'Aigues (Vaucluse) à M. et Mme X... et, d'autre part, déclaré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant au sursis à exécution de cette décision

pour le Logement (UESL) a décidé de suspendre tout financement du 1% logement aux sociétés HLM qui se livrent à des manouvres contraires aux intérêts généraux du 1% logement et d'appliquer de façon immédiate

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'annuler la décision du 24

Mme B se pourvoit en cassation contre cet arrêt, en tant qu'il a refusé d'indemniser l'intégralité de ses préjudices. 2.

troubles mentaux, qui ne peuvent exprimer un consentement éclairé aux soins dont elles ont besoin ; - elle méconnaît l'impossibilité dans laquelle il s'est trouvé de justifier le bien-fondé de la décision

jeunesse et des sports, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, de modifier dans les vingt-quatre heures le protocole sanitaire dans les établissements scolaires en imposant la commande immédiate

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ; 2.

Par une décision n° 398427 du 17 octobre 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a rejeté le pourvoi en cassation de la société GBL Energy contre cet arrêt. 2.

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RECOURS N 4. 056 DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 MAI 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ANNULANT LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 5

Par une décision du 23 septembre 2022, le Conseil d'Etat statuant au contentieux n'a admis les conclusions du pourvoi de Mme A dirigées contre cette ordonnance qu'en tant qu'elle statue sur la demande

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'exécution de la décision contestée préjudicie de manière grave et immédiate, d'une part, à la situation financière du département,

de recours et, d'autre part, l'arrêté contesté a été entièrement exécuté à ce jour ; que la condition d'urgence n'est pas remplie ; qu'en effet aucun préjudice grave et immédiat à la collectivité n'est

Par une décision nos 390506, 390507 du 21 novembre 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a rejeté le pourvoi de la société Groupe Bruxelles Lambert contre cet arrêt. 2.

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