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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008013715
11 juin 1999
arrêté, 3°) à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 30 novembre 1995 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a autorisé la ville d'Angers à occuper temporairement leurs propriétés, 4°) au sursis
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041800405
13 mars 2020
dans le cadre des consultations ou actes externes s'agissant des établissements de santé antérieurement sous dotation globale.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:463374.20250718
18 juillet 2025
Il demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'INAO sur sa demande.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007984399
7 juin 1999
sols des communes d'Aiglun, Château-Arnoux-Saint-Auban, Digne-les-Bains, l'Escale, Les Mées, Malijai, Montfort et Peyruis, dans le département des Alpes de Haute-Provence ; 2°) de décider qu'il sera sursis
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041569364
7 février 2020
Ainsi qu'il a été jugé par la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 3 octobre 2016 par laquelle il a été sursis à statuer sur la présente requête jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:465868.20240522
22 mai 2024
mineur, peut contester la décision de sursis ou de renouvellement de celui-ci devant le tribunal judiciaire, qui statue dans un délai de dix jours à compter de sa saisine.
Assemblée
CETAT:CETATEXT000042687547
16 décembre 2020
Par trois requêtes qu'il y a lieu de joindre pour statuer par une seule décision, la Fédération CFDT des Finances, la Fédération Interco CFDT, l'Union des fédérations de fonctionnaires et assimilés et
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041962853
2 juin 2020
Lorsque le recours formé contre une décision d'éloignement est accompagné d'une demande en référé visant à obtenir le sursis à l'exécution de cette décision, l'éloignement effectif du territoire ne peut
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