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68 résultats pour « décision invoquant un sursis antérieur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008013715

Admin. suprême

11 juin 1999

11 juin 1999

arrêté, 3°) à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 30 novembre 1995 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a autorisé la ville d'Angers à occuper temporairement leurs propriétés, 4°) au sursis

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041800405

Admin. suprême

13 mars 2020

13 mars 2020

dans le cadre des consultations ou actes externes s'agissant des établissements de santé antérieurement sous dotation globale.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:463374.20250718

Admin. suprême

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Il demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'INAO sur sa demande.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007984399

Admin. suprême

7 juin 1999

7 juin 1999

sols des communes d'Aiglun, Château-Arnoux-Saint-Auban, Digne-les-Bains, l'Escale, Les Mées, Malijai, Montfort et Peyruis, dans le département des Alpes de Haute-Provence ; 2°) de décider qu'il sera sursis

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041569364

Admin. suprême

7 février 2020

7 février 2020

Ainsi qu'il a été jugé par la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 3 octobre 2016 par laquelle il a été sursis à statuer sur la présente requête jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:465868.20240522

Admin. suprême

22 mai 2024

22 mai 2024

mineur, peut contester la décision de sursis ou de renouvellement de celui-ci devant le tribunal judiciaire, qui statue dans un délai de dix jours à compter de sa saisine.

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000042687547

Admin. suprême

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Par trois requêtes qu'il y a lieu de joindre pour statuer par une seule décision, la Fédération CFDT des Finances, la Fédération Interco CFDT, l'Union des fédérations de fonctionnaires et assimilés et

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041962853

Admin. suprême

2 juin 2020

2 juin 2020

Lorsque le recours formé contre une décision d'éloignement est accompagné d'une demande en référé visant à obtenir le sursis à l'exécution de cette décision, l'éloignement effectif du territoire ne peut

Source officielle

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