présentés pour la Société "LA CELLULOSE DU PIN", dont le siège social est ... à Paris 75017 , représentée par son président-directeur général et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement

du 27 décembre 2012 et la décision implicite de rejet du recours gracieux de l'intéressé tendant à sa nomination au grade d'attaché principal au 1er octobre 2011, en tant qu'ils fixent la date de promotion

part, annulé la décision du 22 juin 1998 ainsi que la décision implicite de la même autorité refusant de la rapporter et d'accorder une indemnité à Mlle X, et d'autre part, condamné le département à verser

par les personnes morales de droit public, dans sa rédaction alors applicable : « Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné une collectivité locale ou un établissement

Bellot dans son emploi à Chambéry et l'a, au contraire, affecté successivement à Forbach et à Paris, par des décisions annulées par des jugements devenus définitifs ; qu'en prenant ainsi des décisions

la décision de l'inspectrice du travail et autorisé le licenciement de M.

la décision de l'inspectrice du travail et autorisé le licenciement de M.

; Sur la méconnaissance de l'autorité de la chose jugée : Considérant qu'il résulte du jugement en date du 4 mars 1981, devenu définitif, par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné la SOCIETE

L'autorité de la chose jugée qui appartient aux décisions des juges répressifs devenues définitives s'attache à la constatation matérielle des faits mentionnés dans le jugement, support nécessaire du dispositif

de la chose jugée par le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne le 11 octobre 1994, de retenir comme centre d'exploitation de la propriété de Mlle Z... les bâtiments que celle-ci possède au centre

. ; Mme A et Mlle B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision

A la suite de la déclaration d'inconstitutionnalité de ces dispositions par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-33 QPC du 22 septembre 2010, il a été autorisé, par une délibération du 26 novembre

Il peut être chargé, sous l'autorité du receveur principal régional, de l'aliénation des marchandises confisquées ou abandonnées.

Par un jugement n° 1902344 du 29 octobre 2020, le tribunal administratif a rejeté leur demande.

l'édiction de ces prescriptions, la contestation éventuelle par ce tiers de la décision prise par l'autorité administrative ne peut porter que sur les prescriptions ainsi édictées et non sur le principe

; qu'il n'a pas, dès lors, commis d'erreur de droit en jugeant que l'autorité de la chose jugée qui s'attachait à ce jugement ne permettait pas à la commune de recouvrer la totalité du coût des travaux

d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque

X... et a appliqué au chiffre d'affaires ainsi reconstitué un taux de bénéfice de 30 % ; Considérant, en premier lieu, que l'autorité de la chose jugée en matière pénale ne s'attache qu'aux décisions des

la décision de l'inspectrice du travail et autorisé le licenciement de Mme B.

QUE LE MINISTRE SOUTIENT A TITRE PRINCIPAL, QUE LA CHOSE JUGEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE B.