ET ORDONNE LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 30.000 F ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI

A une provision de 11 500 euros au titre d'heures et de gardes supplémentaires ; 2°) statuant en référé, d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion

la décision du premier juge et mis à la charge de l'Etat le versement d'une provision d'un montant de 155 053,10 euros ; que le ministre de l'intérieur se pourvoit en cassation contre cette ordonnance

Le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a condamné l'Etat à lui verser une provision d'un montant de 103 786,60 euros.

de la propriété forestière, ensemble contre la décision du 12`janvier 1977 par laquelle le m^eme ministre a rejeté le recours gracieux dirigé contre la décision précitée`; 2° l'annulation de ces décisions

, sur le même fondement, à lui verser la somme de 6 472 989 euros augmentée des intérêts moratoires et de leur capitalisation, à compter du 7 décembre 2016.

du 24 avril 1996, l'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses médicales peut comprendre une provision pour revalorisation d'honoraires à concurrence de laquelle, si le montant des dépenses médicales

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ; qu'en application de ces dispositions, et nonobstant le caractère provisoire de la décision à prendre

sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 18 août 2009 du juge des référés du tribunal administratif de Poitiers le condamnant à verser à M.

a condamné la COMMUNE DE CAP D'AIL à verser à la Fédération régionale des maisons des jeunes et de la culture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (UNIREG) la somme de 86 000 F à titre de provision

1990 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles l'a condamné à verser à M.

Article 2 : La somme que le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE a été condamné à verser à l'Association pour le logement des jeunes mères à titre de provision par l'ordonnance du 14 février 1997 du magistrat

Colmar de lui communiquer les documents demandés et de lui verser 10 000 euros à titre de provision sur astreinte.

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie » ; Considérant que, en application de ces dispositions, le juge des référés de la cour administrative

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LENS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE LENS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance

Par un jugement n° 1305101 du 17 septembre 2015, rectifié par une ordonnance du 29 septembre 2015, le tribunal administratif a condamné le CHI André Grégoire de Montreuil et la SHAM à verser à Mme D...

Par une ordonnance n° 1308210 du 16 septembre 2014, le juge de référés du tribunal administratif a condamné l'Etat à lui verser une somme de 1 038,45 euros à titre de provision.

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie » ; Considérant que, par un arrêt du 9 mars 2006, le juge des référés de la cour administrative d'appel

versement de cette provision à la constitution d'une garantie" ; qu'il résulte de ces dispositions qu'il n'appartient pas au juge des référés de se prononcer sur la légalité d'une décision administrative

X..., ainsi qu'une indemnité provisionnelle de 20 000 F à chacun d'eux, et à ce qu'une expertise soit ordonnée, 2° déclare l'Etat responsable du préjudice ainsi subi, le condamne à verser une indemnité