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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459719.20220428
28 avril 2022
Délibéré à l'issue de la séance du 7 avril 2022 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et M.
2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:505496.20250902
2 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".
ECLI:FR:CECHS:2021:448615.20211018
18 octobre 2021
Vu la procédure suivante : Mme A D épouse E a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 26 juillet 2018 par laquelle le président du conseil départemental du Val-de-Marne ne lui
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:459941.20221129
29 novembre 2022
du présent article et si le contenu reste accessible aux mineurs, le président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut saisir le président du tribunal judiciaire
ECLI:FR:CECHR:2022:463163.20221129
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494170.20241127
27 novembre 2024
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Elba Moult. Copie en sera adressée à M. B A et à la ministre du travail et de l'emploi.
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474384.20230523
23 mai 2023
F E en qualité de président du tribunal administratif de Paris, ainsi que la décision du 15 mai 2019 par laquelle le vice-président du Conseil d'Etat a rejeté son recours gracieux contre cette décision
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:454866.20230106
6 janvier 2023
a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par l'Association des viticulteurs d'Alsace.
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470267.20230630
30 juin 2023
L'article L. 523-1 du même code énonce que : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. / Les décisions rendues en application
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023604463
16 février 2011
(...)/ Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453124.20221219
19 décembre 2022
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la collectivité de Saint-Martin. Copie en sera adressée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
ECLI:FR:CECHS:2022:451143.20220422
22 avril 2022
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Damco International A/S. Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance.
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:465423.20221222
22 décembre 2022
Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat et Mme Myriam Benlolo Carabot, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000042143065
22 juillet 2020
A... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 5 avril 2016 par laquelle la directrice des affaires juridiques du centre hospitalier de la Polynésie française
CETAT:CETATEXT000042143066
CETAT:CETATEXT000042143067
CETAT:CETATEXT000042143068
B... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 5 avril 2016 par laquelle la directrice des affaires juridiques du centre hospitalier de la Polynésie française
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:454125.20211115
15 novembre 2021
Cette décision implicite de rejet est de nature à lier le contentieux et à rendre recevable la saisine du juge administratif par l'auteur de l'action en reconnaissance de droits.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007922450
9 octobre 1996
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Grenoble est rejetée. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la COMMUNE DE VALENCE est rejeté.
ECLI:FR:CECHS:2023:474385.20230523
E et par des motifs que celui-ci critique, par des décisions rendues par le Conseil d'Etat statuant au contentieux sous la présidence de M.
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