de la décision du 31 janvier 2023 par laquelle le recteur de l'académie d'Orléans-Tours, après avoir retiré sa décision du 13 juin 2022, a prononcé sa fermeture pendant une période de onze mois à compter

décembre 2004 par lequel la cour administrative de Marseille a annulé le jugement du 30 mai 2000 du tribunal administratif de Nice, rejeté les conclusions de la commune tendant à ce que soit constatée la nullité

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 20 octobre 2006 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

cette même commune, de la convention du 5 mars 1983 ; que par un arrêt du 27 septembre 2005, la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir jugé que la convention précitée était entachée de nullité

16 mai 2007 annulé par une décision du Conseil d'Etat du 20 décembre 2011.

exécution d'un jugement antérieur du tribunal administratif de Nantes ainsi que la décision de signer ce marché ; Considérant que la délibération du comité syndical du S.A.A.N. en date du 14 mai 1997

indemnités de retard dues au titre du règlement de la taxe sur la valeur ajoutée jusqu'au règlement effectif de l'indemnité que la communauté urbaine de Bordeaux sera condamnée à lui verser ; 2°) statuant

Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 18 novembre 2009 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur le pourvoi présenté par la COMMUNE DE DRAVEIL, représentée

A demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, au juge des référés du Conseil d'Etat : 1) de suspendre l'exécution de la décision implicite du consul général de France

des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen

Vu la procédure suivante : La société Volkl GmbH et Co KG a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative

C demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à leurs demandes.

X tendant à la rémunération des heures de travail qu'indépendamment du travail de nuit l'intéressé a accompli au-delà de la durée légale du travail. Article 3 : M.

juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

ressort des faits constatés par le juge pénal, dont la décision est au contraire revêtue sur ce point de l'autorité de la chose jugée, que M.

APPEL PAR LA REQUUETE NO 11 497, LES PREMIERS JUGES, STATUANT AU FOND, ONT REJETE CETTE DEMANDE ; CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 16 JANVIER 1979, POSTERIEURE A L'ITRODUCTION DU POURVOI, LE

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision

LE MANDAT DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE... ENREGISTRE AVANT L'EXECUTION DE L'ACTE QU'IL AUTORISE.

A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 28 mai 2024 par laquelle