mixte d'aménagement et de gestion de l'Aéroparc à laquelle il a été procédé le 2 mars 2018 par le comité syndical de ce syndicat mixte.

SUD RURAL et de la FEDERATION SYNDICALE UNITAIRE tendant à l'annulation des décisions du 29 septembre 1999 par lesquelles le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Gers a rejeté leurs

L'article L. 2122-5 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, dispose que : " Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales

de production Henin Beaumont à Crevin (35320), représenté par son délégué syndical central, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 3 février 1992 par laquelle le ministre du

X..., délégué syndical de cette société, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

, dans sa rédaction alors applicable : " Le comité social et économique est mis en place au terme du mandat des délégués du personnel ou des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique

MAURICE , MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET DELEGUE SYNDICAL C. G.

Vu la procédure suivante : Le Syndicat national des collaborateurs parlementaires - Force ouvrière (SNCP - FO) a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite

syndicaux dans l'entreprise, ou de délégués du personnel faisant fonction de délégué syndical dans les entreprises de moins de cinquante salariés, les représentants élus du personnel négocient la mise

du 9 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de l'Union des Syndicats Dentaires Libéraux (U.S.D.L.), la décision du 29 novembre 1988 du directeur de la sécurité

des infirmiers, deux sièges à la Fédération nationale des infirmiers et un siège à l'ORGANISATION NATIONALE DES SYNDICATS D'INFIRMIERS LIBERAUX, sans entacher sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 2.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 2.

Serge Roudaut, délégué syndical de la société Telic-Alcatel, demeurant ... ; le syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 2 de la décision du 9 mai 1988 par laquelle le ministre des affaires

Les requêtes présentées par le syndicat CFDT Affaires étrangères, par le syndicat CFTC FAE MAE et l'Association syndicale des agents diplomatiques et consulaires issus de l'Ecole Nationale d'Administration

cette décision.

délégation du conseil municipal en application de l'article L. 2122-22 ; (

Par un arrêt du 22 octobre 2014, devenu irrévocable, la cour administrative d’appel de Versailles a annulé ce jugement et la décision de validation du 2 janvier 2014.

du droit syndical à l'administration générale de l'assistance publique à Paris, ensemble la décision implicite de rejet du ministre des affaires sociales et de l'emploi du recours hiérarchique formé contre

personnels envoyés par le syndicat SUD-INRA qui constitue une branche du syndicat exposant ; il estime que dans la mesure où la décision critiquée produit des effets directs au sein de toutes les unités