Il en résulte qu'en jugeant que M.

Il ressort enfin des pièces du dossier que, par son comportement autoritaire, l'intéressé a créé parmi ses collaborateurs un climat faisant obstacle à toute opposition ou dénonciation de ces pratiques

Rail a interpelé la société nationale SNCF et la société SNCF Voyageurs sur " les discriminations tarifaires dont sont victimes les usagers du service public ferroviaire ", dénonçant notamment les règles

plainte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale et notamment son article 40 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu la délibération n° 87-25 du 10 février 1987 fixant le réglement

F a demandé au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), devenu l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), d'adresser, sur le fondement des dispositions qui viennent

présenté pour la COMMUNE DE THEOULE-SUR-MER ; il tend aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; la COMMUNE DE THEOULE-SUR-MER soutient en outre que l'appel est recevable, une délégation régulière

du supplément d'impôt sur les sociétés litigieux, la cour a jugé que les dispositions du troisième alinéa de l'article 43 de la loi de finances rectificative pour 2004 écartaient l'application de la règle

X..., qui conduisait la liste "Mieux vivre à Villefontaine" en vue du second tour des élections municipales du 18 juin 1995, dénonçait l'action du maire sortant, M.

Il résulte des articles 2 et 3 de ce décret que l'agrément en cause est accordé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée de trois années, et est renouvelable dans les mêmes

N'ETAIT PAS EN DROIT DE REMETTRE EN CAUSE LE FORFAIT INITIALEMENT FIXE ET, D'AUTRE PART, QUE LA RECTIFICATION TARDIVE DES ERREURS COMMISES PAR L'ADMINISTRATION L'A INDUMENT PRIVE DE SON DROIT DE DENONCIATION

signés et ne lui ont pas été régulièrement notifiés ; que le principe du caractère contradictoire de la procédure n'a pas été respecté dès lors que l'anonymat des dénonciations dont elle a fait l'objet

Boisset était imposé sous le régime du forfait ; qu'un forfait ayant été fixé pour la période biennale 1966/1967, il a soutenu que, faute d'avoir été dénoncé par lui-même ou par l'administration dans les

dénoncé.

QUI NE TIENT PAS UNE COMPTABILITE REGULIERE ET COMPLETE ET QUI DENONCE SON FORFAIT OU LE VOIT DENONCE PEUT, LA PREMIERE ANNEE, PRESENTER LE COMPTE EXACT DE SES RECETTES ET RETENIR, POUR SES DEPENSES,

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES REVENUS , S'ELEVANT RESPECTIVEMENT A 5.138 F ET A 5.231 F, QUE LE SIEUR ...

Z..., QUI N'A PAS DENONCE AVANT LE 16 FEVRIER 1978 LE FORFAIT DE L'ANNEE 1976, NE PEUT SOUTENIR DE MANIERE PERTINENTE QUE LA RECLAMATION QU'IL AVAIT ADRESSEE A L'ADMINISTRATION EN DECEMBRE 1977 DEVAIT

Il résulte de ce qui précède que la société Diversité TV et la société RMC ne sont pas fondées à demander l'annulation pour excès de pouvoir des décisions qu'elles attaquent.

De plus, il ne résulte pas de l'instruction que M.

des stipulations du contrat que ces intérêts doivent être appliqués, au taux légal, à compter du premier jour du sixième mois qui suit la résiliation, intervenue le 31 décembre 1999, soit à compter du

A TOUT MOMENT EN CAS DE DEFAILLANCE DE L'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'INDEPENDAMMENT MEME DES IRREGULARITES CONSTATEES DANS LA GESTION DE L'ETABLISSEMENT ET DE LA