de Pau, avant de statuer sur les demandes de la SOCIETE L&P PUBLICITE SARL tendant à l'annulation de deux arrêtés du maire de Bayonne en date du 7 décembre 1998 mettant en demeure cette société de déposer

, ainsi que le relève la requérante, soit à consulter préalablement le médecin traitant en vue d'une prescription éventuelle de la consultation du médecin psychiatre, ce qui augmente la participation forfaitaire

G allègue que des journalistes auraient sollicité par téléphone des réactions sur un probable rejet de la protestation avant l'expiration du délibéré, cette circonstance, à la supposer avérée, n'aurait

code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal

.. n'est par suite pas fondé à soutenir que le jugement attaqué a été rendu à la suite d'une procédure irrégulière faute pour le tribunal administratif de lui avoir communiqué le mémoire en défense déposé

litigieux au Journal officiel ne saurait être regardée comme constituant une méconnaissance des dispositions de la loi organique.

DEMANDE LA DECHARGE DE CES IMPOSITIONS ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE, SI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS VISE DANS SON JUGEMENT LE MEMOIRE QUE LA SOCIETE REQUERANTE A DEPOSE

BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES CONTRIBUABLES PLACES SOUS LE REGIME DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE DOIVENT TENIR ET, SUR DEMANDE DU SERVICE DES IMPOTS, PRESENTER UN DOCUMENT DONNANT LE DETAIL JOURNALIER

Si Mme F fait valoir que douze affiches appelant à voter en faveur de la liste conduite par M.

officiel de l'Union européenne ; que le groupement constitué des sociétés anonymes Hervouët, Les Cars bleus Brisseau et Sovetours a fait acte de candidature, puis a déposé une offre pour le lot numéro

- Union dentaire, dont le siège est 14, rue Etex à Paris (75018), représentée par son président ; l'union requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'avis publié au Journal

K et affirmant que voter pour la liste conduite par M D revenait à soutenir celle conduite par M.

Ce rapport est notifié au responsable du traitement, qui peut déposer des observations et se faire représenter ou assister.

voie hertzienne terrestre dans la région Languedoc-Roussillon, notamment dans les zones d'Alès, Nîmes et Perpignan ; que les décisions accordant les autorisations ont été publiées le 27 avril 1996 au Journal

conduite par M. C, 5 504 voix ; que M.

Ils sont certifiés par deux commissaires aux comptes et déposés dans le premier semestre de l'année suivant celle de l'exercice à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

V J a obtenu 780 voix alors que la liste " Saint-Paul à cœur " conduite par Mme K L en a obtenu 772. M.

En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement : " A compter du jour suivant la publication au Journal officiel

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion que la société ECI a déposé un dossier de candidature pour les lots n° 1, n° 2 et n° 3

les conditions et à la date où elle est intervenue, n'a pas été de nature à altérer la sincérité du scrutin ; Considérant, par ailleurs, que les numéros précédents du bulletin municipal ainsi que le "Journal