Il s'ensuit que le juge des référés du tribunal administratif de Paris a pu juger que la décision d'expulsion prise à l'encontre de M.

variations du développement génital chez les enfants non encore en mesure d'exprimer leur consentement ; 2°) d'enjoindre à la ministre des solidarités et de la santé d'interdire et de faire cesser la prise

l'entreprise avaient excédé la limite de 150 000 F au-delà de laquelle, en vertu des dispositions du 1 de l'article 302 ter du code général des impôts, les contribuables exerçant une activité de prestation

au sein de l'entreprise, de huit dépanneurs, et contraire aux déclarations faites à la brigade d'intervention interrégionale par le requérant lui-même qui a reconnu ne pas avoir comptabilisé ses prestations

dispositions de l'article 432-12 du code pénal ; que la SCI PLANET se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Considérant qu'aux termes de l'article 432-12 du code pénal : Le fait, par une personne dépositaire

siège de l'entreprise vérifiée ; que toutefois, sur la demande écrite du contribuable, le vérificateur peut emporter certains documents dans les bureaux de l'administration qui en devient ainsi dépositaire

habitants ", ainsi qu'un paragraphe IV relatif aux exceptions de portée limitée susceptibles d'être apportées aux règles énoncées au III ; que les requérants soutiennent que la circulaire attaquée, prise

obligations, effets publics et autres titres d'emprunts négociables entrant dans les prévisions des articles 118 à 123 ; / 2° Des dépôts de sommes d'argent à vue ou à échéance fixe, quel que soit le dépositaire

Aux termes, de première part, du I de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique : " Toute personne prise en charge par un professionnel de santé () a droit au respect de sa vie privée et du secret

égard à son objet et à ses effets sur les conditions de détention, la décision plaçant d'office à l'isolement une personne détenue ainsi que les décisions prolongeant éventuellement un tel placement, prises

Considérant, en deuxième lieu, que les dispositions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, qui impliquent seulement qu'un agent public faisant l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne

tiré de l'absence de signature du compte rendu de la séance par le rapporteur : Considérant qu'il résulte de l'instruction que le compte rendu de la séance du 16 mars 2004 au cours de laquelle a été prise

demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer, avec effet rétroactif, une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise

obligations, effets publics et autres titres d'emprunts négociables entrant dans les prévisions des articles 118 à 123 ; / 2° Des dépôts de sommes d'argent à vue ou à échéance fixe, quel que soit le dépositaire

Aux termes de l'article L. 214-9 du code monétaire et financier, applicable au litige : " L'OPCVM, le dépositaire et la société de gestion agissent de manière honnête, loyale, professionnelle, indépendante

2 de la présente loi et ayant trait à la vie personnelle et familiale et, d'une manière générale, aux faits et comportements d'ordre privé ne peuvent, sauf décision de l'administration des archives, prise

délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes : (...) 5° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise

recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes (CRIP) des Côtes-d'Armor, afin de l'alerter sur le comportement de Mme E vis-à-vis de sa fille Julie E F alors âgée de neuf ans, prise