; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 28 juillet 1999 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant que la cour, sur

tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération du 7 septembre 1987 du conseil municipal de Saint-Jean-Cap-Ferrat décidant la mise en application anticipée des dispositions du plan d'occupation

justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution des dix-huit arrêtés du 6 mai 2008 par lesquels le préfet de la Somme a déclaré irrémédiable l'insalubrité des dix-huit logements

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une convention en date du 1er décembre 1971 modifiée par les avenants des 25 mars 1974 et 17 octobre 1977, résiliée à compter du 1er décembre

Roger Olivier, Curé de Notre-Dame de l'Observance, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant

dont le siège social est sis à Kerdenval, chemin de Kerlosken, Beg-Meilh, Fouesnant (29170), représentée par sa présidente en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date

de produire leurs effets à la date du 1er juillet 1978, conformément à l'article L.124-1, a du code de l'urbanisme ; qu'en l'absence de plan d'occupation des sols opposable aux tiers, les seules règles

Z... était de nature à compromettre l'exécution du plan d'occupation des sols qui était en cours d'élaboration à la date de l'arrêté contesté et qui a été rendu public le 15 janvier 1988 ; que, par suite

D'une part, aux termes de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, en vigueur à la date de la décision en litige : " I. - Le fonctionnaire consacre

de Fort-de-France a rejeté sa requête tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution de la délibération du 7 février 1986 du conseil municipal de la commune de Diamant approuvant le plan d'occupation

DU PERMIS DE CONSTRUIRE DEMANDE ; QUE CETTE DECISION A ETE A SON TOUR RETIREE PAR UN ARRETE DU PREFET DU RHONE EN DATE DU 14 AVRIL 1980 ; QU'AINSI L'ADMINISTRATION, A LA DATE A LAQUELLE ELLE A STATUE

X... par jugement du tribunal administratif de Grenoble du 15 décembre 1982 et échus le 6 février 1984 seront capitalisés à cette date et porteront eux mêmes intérêts.

jugement du 2 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 16 mars 1992 par laquelle le maire de la commune de Biot l'a mise en demeure de cesser

représentée par son maire en exercice, demeurant en cette qualité à l'Hôtel de Ville, rue de la République ; la COMMUNE DE BEAUREGARD-DE-TERRASSON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date

mémoire enregistrés les 28 décembre 1987 et 28 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X... et autres, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date

n° 371 de Tours lui a refusé le bénéfice de la majoration de l'indemnité pour charges militaires à raison de son détachement, à compter du 1er novembre 1990, auprès du ministre de l'équipement, du logement

GAGGIOLI à occuper, du 1er juin 1989 au 1erseptembre 1989, un emplacement d'une superficie de 196 m2 sur le domaine public maritime à Coti-Chiavari, avait cessé de produire effet ; que M.

tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée, en référé, l'expulsion de la SA Port Cogolin Carénage des dépendances du domaine public du port de Cogolin qu'elle occupe

A CONSTRUIRE 804 LOGEMENTS AU LIEUDIT CAMPAGNE L'EVEQUE ; QU'EN VERTU DE CETTE STIPULATION CONTRACTUELLE, LES ENTREPRISES C0-CONTRACTANTES S'ENGAGE AIENT CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT NON SEULEMENT A

fond que la commune de Morance a transmis au sous-préfet de Villefranche-sur-Saône le permis de construire une maison d'habitation sur un terrain agricole classé en zone NC au règlement du plan d'occupation