, ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 janvier 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil réformer le jugement du Tribunal administratif de Toulouse en date

complémentaire, enregistrés les 24 décembre 1986 et 6 avril 1987 au greffe du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date

spécifiques ; qu'ainsi, la soumission du contrat nouvelles embauches à un régime dérogatoire quant aux règles régissant sa rupture résulte, dans son principe, de la loi ; qu'en retenant un délai d'un

public communal, et les dommages subis par le pavillon de M. et Mme X... n'est pas établi ; qu'il suit de là que la commune d'Arcueil est fondée à soutenir que c'est à tort que, par ses jugements en date

Le 30 juin 2011, il a conclu avec son employeur un protocole d'accord transactionnel de rupture du contrat de travail qui a notamment prévu le versement d'une indemnité transactionnelle de 160 000 euros

ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, SOUS LE N° 10 030, LES 9 NOVEMBRE 1977 ET 8 FEVRIER 1978, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 22 octobre 1997 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa requête tendant à l'annulation

QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PROCEDE A L'ABATTEMENT CORRESPONDANT POUR REJETER, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LA DEMANDE DE LA DAME VEUVE X...

de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date

A, faisait valoir devant les juges du fond qu'il n'était en rien établi que la rupture du parafoudre à l'origine du sinistre fût elle-même due à la tempête ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, qui

A ne pouvait prétendre à l'indemnisation d'aucun préjudice lié à la rupture de son contrat de directeur de cabinet et en fixant l'indemnisation du préjudice moral à 14 000 euros, et, d'autre part, rejeté

DAME J...

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule l'article 2 du jugement en date du 7 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté

enregistrés les 15 mars 1983 et 9 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DES TRANSPORTS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date

X... dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 9 octobre 1996 en tant que le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Champagny-en-Vanoise

A LIMOGES HAUTE-VIENNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE EN CE QUI CONCERNE LA RUPTURE DU CONTRAT

REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR , DEMEURANT A , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 23 JUIN 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE

A a été engagé, en qualité de directeur technique, par la SAOS Racing Club de Lens, par contrat à durée indéterminée en date du 3 janvier 2000 ; qu'à la suite de difficultés relationnelles avec certains