Elle en a déduit que la différence entre la valeur nominale et la valeur d'acquisition de la créance revêtait la nature d'une prime de remboursement, au sens du II de l'article 238 septies A du code général

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 18 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge du complément de la taxe sur la valeur

dans cette catégorie de revenus ; Considérant, d'autre part, en ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de M.

régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré des irrégularités qui auraient entaché la procédure d'imposition à la taxe sur la valeur

Jean-Louis X... et Paul X... et pour Mme Marcelle X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 18 novembre 1981, par lequel le tribunal administratif

qui retracent à la fois les opérations privées et les opérations professionnelles, elle ne peut, pour contrôler et, le cas échéant, redresser les bénéfices retirés par l'intéressé de son activité professionnelle

l'ASSOCIATION MIRAMAR BRIDGE CLUB, dont le siège est Square Vilmorin à Juan-les-Pins 06160 , représentée par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date

, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits de taxe sur la valeur

Sur les conclusions du pourvoi dirigées contre l'arrêt en tant qu'il a statué sur les rehaussements opérés en matière d'impôt sur les sociétés et de contribution sur la valeur ajoutée des entreprises :

X... à partir des sommes portées au crédit de ses comptes bancaires et qui ne résultaient ni de mouvements de compte à compte ni de dépôts de caractère privé ; que M.

alors qu'aucun mandat écrit n'avait été donné au comptable pour le représenter pendant les opérations de contrôle, et si un nouveau représentant légal n'a pu être désigné qu'après la fin de ces opérations

Sur demande du redevable, la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise est plafonnée à 3,5 % de la valeur ajoutée produite (…) / II. 1.

; que cette rémunération était payable au souscripteur à la date d'échéance, en même temps que lui était remboursé l'exact montant de la valeur nominale des certificats, acquitté lors de leur souscription

X... en date du 30 mai 1979 aux lieu et place de celle en date du 12 janvier 1981, cette substitution de dates procède d'une erreur purement matérielle qui n'a d'influence ni sur la solution retenue, ni

septembre 2013 à actualiser selon l'indice TP 09 et la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur au jour du jugement, au titre des travaux de reprise des désordres liés à l'enrobé nés de l'exécution du lot

A, la cour administrative d'appel du même lieu a rejeté son appel contre ce jugement, par un arrêt en date du 29 novembre 2005 contre lequel M.

Les bases de la taxe sur la valeur ajoutée due par M. X... au titre de la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1979 sont réduites de 123 850 F. Article 2 : M.

En ce qui concerne le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux droits d'entrée dans les salles de jeux du casino : Considérant que les opérations limitativement énumérées à l'article

ajoutée "les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles" ; qu'aux termes de l'article 266 du même code : "2 - En ce qui concerne les opérations entrant dans le champ d'application

ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat respectivement le 3 mars et le 5 novembre 1976, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement, en date