commerciale due au titre des années 2011 et 2012 en litige, la surface de vente à retenir pour le calcul de l'assiette est celle dont dispose l'établissement à raison duquel la taxe est établie à la date

comportement fautif d'un militaire est constaté ou connu " ; que le visa par la décision attaquée d'une note de service relative aux ordres de mission dans une version antérieure à celle en vigueur à la date

enfants et que des mesures de réduction de peine leur sont appliquées, prend en considération la situation particulière des mineurs ; qu'ainsi dans l'hypothèse où l'état de minorité du requérant à la date

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu de l'article 21 du décret du 6 octobre 1966, en vigueur à la date des

Vidal, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 septies du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la date des

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles UD6 et UD7 du plan d'occupation des sols de Cusset, dans leur rédaction en vigueur à la date des faits

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à

commerciales due au titre des années 2011 et 2012 en litige, la surface de vente à retenir pour le calcul de l'assiette est celle dont dispose l'établissement à raison duquel la taxe est établie à la date

Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 11 du code de déontologie médicale en vigueur à la date

Guidéon B les sommes respectives de 7 500 euros et 12 500 euros en réparation du préjudice subi du fait des conditions dans lesquelles les intéressés ont été transportés, les 10 et 11 mai 1944, de la gare

, officier de l'armée française ; que, le 8 juin 1966, elle a perdu la nationalité française, en application de l'article 87 du code de la nationalité française, dans sa rédaction en vigueur à cette date

André X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 19 novembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté, comme portée devant une juridiction

VERTU DES ARTICLES 97 ET 472 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, LE BON ORDRE DU CIMETIERE QUE DE PRESCRIRE, EN VERTU DES ARTICLES 303 A 306 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, EN VIGUEUR A LA DATE

X..., qui avait été régulièrement averti qu'il faisait l'objet d'une vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble au titre de ces années, soutient que la visite que lui a faite, le 2 juillet

entraîné une création ou un transfert d'officine, soumis, en application des dispositions de l'article L. 570 du code de la santé publique, alors applicable, à une autorisation préalable, ni qu'à la date

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

GEORGES X..." ; QUE, SI LA REQUERANTE A RENONCE A LA SUCCESSION, PERDANT AINSI LA QUALITE DE CO-HERITIER, ELLE NE L'A FAIT QU'A UNE DATE POSTERIEURE A LA PERIODE D'IMPOSITION ; QUE CETTE RENONCIATION EST

du 4 août 1993 du préfet de police de Paris décidant sa reconduite à la frontière : Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I - L'étranger qui fait