; Sur la légalité de la décision implicite de rejet de la demande de M.

de Draguignan Var , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 17 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision

Jean-Adrien X..., demeurant 35 Peter-Hillestrasse 1162 Friedrichshagen Berlin à R.D.A. (99141), et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du ministre de la défense rejetant

Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en jugeant que le ministre chargé du travail pouvait légalement, dans le délai de recours contentieux, rapporter sa décision implicite rejetant

"après avis du conseil général des mines", cette disposition n'a ni pour objet ni pour effet d'obliger le ministre à statuer sur lesdits recours par une décision expresse ; que la décision implicite de

. - Opposition à contrainte - Décision implicite de rejet du trésorier payeur général - Irrecevabilité de la demande présentée au tribunal administratif plus d'un mois après l'expiration du délai imparti

qui résulterait des dispositions normalement applicables ; Considérant que, si le délai de naissance d'une décision implicite est de deux mois en vertu de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 et,

, les décisions implicites par lesquelles l'autorité administrative rejette les recours gracieux ou hiérarchiques formés contre ces décisions ; qu'en conséquence, le délai de droit commun de deux mois

Y... au maire de Montreuil, ce dernier avait, le 12 février 1979, pris une décision explicite de rejet ; que la date de notification de cette décision n'est pas établie par les pièces du dossier ; que,

demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 14 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

confirmant celle du 16 janvier 1984, de ne plus l'employer après le 13 février 1984 date de la fin de la suppléance qui lui avait été confiée au lycée technique de Saint-Quentin ; 5°) d'annuler la décision

ET DE L'INDUSTRIE demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance en date du 1er février 2001 par lequel le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a suspendu l'exécution de la décision

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son

du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 23 mars 1989 rapportant sa décision implicite du 14 mars 1989, qui confirmait une décision de refus de l'inspecteur du

IMPLICITE DE REJET EXPIRAIT LE 20 AVRIL 1980 ; QUE, PAR SUITE, LA DECISION DU 21 AVRIL 1980 DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT RAPPORTE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU RECOURS HIERARCHIQUE NEE LE 20 AVRIL

du 18 juin 1991 et la décision implicite résultant du silence gardé par cette autorité sur le recours gracieux de M.

s'agissant d'une construction édifiée dans un site classé, le silence de l'administration avait fait naître, conformément à l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme, une décision implicite de rejet,

implicites de rejet.