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Paris ; par les moyens que ce jugement a méconnu la compétence que l'ordre des architectes tient tant de la loi du 3 janvier 1977 que du décret du 28 décembre 1977 en ce qui concerne l'accès à la profession

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Bp 266 (57021), représentée par son président en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du comité directeur de ladite chambre en date du 27 janvier 1988 et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

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professionnel continu des professionnels de santé, ne peut être regardé comme réglementant la formation professionnelle initiale ou continue au sens de l'article L. 6123-1 du code du travail ; que, dès

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Les États membres ne sont pas tenus d'imposer les obligations prévues à l'article 22, paragraphe 1, aux notaires, aux membres des professions juridiques indépendantes, aux commissaires aux comptes, aux