CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Membre personnellement intéressé - Participation à la délibération - Annulation.

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Concours des plus imposés aux délibérations - Ordre des convocations.

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations injurieuses - Demande en suppression - Compétence du préfet.

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Reconstruction du casino

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations annulables - [1] Conseil municipal - Membre intéressé.

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations soumises à l'approbation du préfet - Délibérations relatives aux aliénations ou échanges de propriétés

n'assortit cette dénégation d'aucun commencement de preuve ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la section disciplinaire du conseil national, pour estimer qu'il avait fait de manière délibérée

.* MENTIONS FIGURANT DANS LE TEXTE DES JUGEMENTS - SECRET DU DELIBERE - CAS PARTICULIER DES JURIDICTIONS DE DOMMAGES DE GUERRE - [ ARTICLE 57 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ].

sens de la délibération

A...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2012 par lequel le maire de la commune de Dury a refusé de lui délivrer un permis d'aménager un lotissement.

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises en violation de la loi ou d'un règlement d'administration publique - Délibération

des délibérations - Délibération annulable - Délai.

du conseil municipal d'Espaly-Saint-Marcel du 6 septembre 1982 relative à la vente à Mme X... d'une partie du domaine public communal et à l'annulation de la délibération du même conseil en date du 21

Claude X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation des délibérations du 5 décembre

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération constituant un simple voeu.

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations postérieures à l'annulation des élections.

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations prétendues prises après l'expiration de la session ordinaire.

CETAT16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Annulation de délibérations sujettes à l'homologation.

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération portant sur les comptes du maire - Demande d'annulation - Recours.

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération annulée par le préfet - Recours - Ministre - Conseil d'Etat.